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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940f29ba5988459c3fbe6
18 mai 1971
18 mai 1971
; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE MOYEN EXPOSE QUE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9ed
22 décembre 1975
22 décembre 1975
PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 FEVRIER 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (GTE) DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100009
9 janvier 2007
9 janvier 2007
l'article 1153-1 du code civil en considération de l'équité ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal arbitral s'était conformé à sa mission en fixant, en équité, au 12 octobre 2000, date de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b571
10 janvier 2008
10 janvier 2008
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 10 JANVIER 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08156 Décision déférée à la Cour: Ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110014
16 janvier 2019
16 janvier 2019
B... et la société NAMEMCO ENERGY (PTY) Limited afin de voir annuler la sentence arbitrale et D'AVOIR confirmé l'ordonnance d'exequatur ; AUX MOTIFS QU'à la suite du jugement du tribunal de commerce de
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba36
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Décision déférée à la Cour : Ordonnance d'exequatur du greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Août 2006 APPELANTE SARL EUROPE MOTOR AUTOMOBILE (anciennement dénommée
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fea9
11 janvier 1972
11 janvier 1972
FORCEE NE PEUT FAIRE EN FRANCE L'OBJET D'UNE ACTION EN NULLITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LE NOM D'OPPOSITION A L'ORDONNANCE
Source officielleciv1
61372196cd580146773f506b
19 novembre 1991
19 novembre 1991
tout montant compensatoire, positif ou négatif, ces montants devaient être restitués à la CCF ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance
Source officielleciv1
61372196cd580146773f506c
19 novembre 1991
19 novembre 1991
tout montant compensatoire, positif ou négatif, ces montants devaient être restitués à la CCF ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63db64fb04a8de05deba683b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
du 22 mars 2013, formulée par [K] [J] [V] [N] et fils domiciliée [Adresse 1]), pour défaut de capacité de jouissance ; - PRONONCER en conséquence la nullité de l'ordonnance d'exequatur ; - DÉBOUTER
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
659e477355379800088472b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par arrêt du 6 juin 2023, la cour a infirmé l'ordonnance ayant conféré l'exequatur à la sentence partielle. 18.
Source officiellecr
61372630cd580146774239df
29 janvier 2003
29 janvier 2003
1993, par Me Florsch, notaire en Allemagne, aux termes de laquelle le prévenu s'est engagé à verser, à l'occasion de son divorce, une pension alimentaire mensuelle à chacun de ses enfants ; qu'une ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937a6
13 avril 2023
13 avril 2023
Cette sentence arbitrale a été rendue exécutoire par une ordonnance d'exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris le 3 mai 2012.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101054
26 octobre 2011
26 octobre 2011
. ; que la sentence a été revêtue de l'exequatur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance d'exequatur d'avoir dénaturé les termes de l'accord du 17 novembre 2004 et violé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100393
28 mars 2012
28 mars 2012
de ladite sentence ne pouvait être ordonnée sans violer les dispositions l'article 1502 du code de procédure civile, l'appelant relevant ainsi «la sentence ayant fait l'objet de l'exequatur contestée,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031fb987f2f1533e7dd76c4
24 mai 2018
24 mai 2018
poursuivie n'étant pas rapportée, de deuxième part, en ce qu'elle a été pratiquée en l'absence de titre exécutoire à son encontre, de troisième part, en ce que le prétendu titre exécutoire, en l'espèce l'ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00112
8 février 2023
8 février 2023
La société Mirato fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 18 mars 2019 et de rejeter sa demande d'exequatur alors « qu'en refusant l'exequatur à la sentence arbitrale du 17 septembre 2018 au motif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100444
18 juin 2025
18 juin 2025
La sentence arbitrale rendue le 22 février 2021, qui condamne l'acquéreur à payer diverses sommes, a été revêtue de l'exequatur par une ordonnance contre laquelle celui-ci a formé un recours.
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46bcf
14 mai 1996
14 mai 1996
Landgericht de Nüremberg a, le 27 avril 1984, condamné la Brasserie à payer le montant de ces lettres de change ; que l'exécution en France de cette décision a été obtenue, le 5 février 1985, par ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603659fd63101bba6b52fd90
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Elle soutient que le litige est soumis à la loi française dès lors que les poursuites sont engagées en France sur la base de l'ordonnance d'exequatur rendue le 20 janvier 1998 par le président du tribunal
Source officiellePage 9 sur 70