l'option avant le 3 septembre 2004 et n'établissait aucune levée de l'option implicite ni acceptation par la société les Frangipaniers des nouvelles conditions proposées par la société civile immobilière

d'option n'était pas expiré puisque le notaire n'était pas en mesure de rédiger l'acte authentique permettant de réaliser la vente ; que la levée d'option dans le délai prévu par la promesse unilatérale

Z... avait levé l'option ainsi consentie, a demandé que la cession soit jugée parfaite et que M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° A 23-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garnier Parisot consultant, dont le siège

Arrêt du 28 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° S 23-18.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pas protesté contre la tardiveté de la levée de l'option, qu'ils avaient écrit que M. et Mme X...

Après le décès de [I] [E], M. et Mme [R] ont levé l'option le 8 janvier 2011. 4. Ils ont assigné Mme [K] en réalisation de la vente.

de l'option au plus tard le 1er septembre 2009, la signature de l'acte authentique devant intervenir dans les quinze jours ouvrés suivants ; qu'en l'espèce, l'EPFLO avait levé l'option le 2 juillet 2009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Il prévoyait encore les conditions dans lesquelles l'option devrait être levée : - le bénéficiaire pourrait lever l'option soit par exploit d'huissier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de

signataire de la promesse ; qu'à supposer même que la vente consécutive à la levée d'option du bénéficiaire puisse alors être réputée porter sur la seule quote part indivise du vendeur et non sur l'intégralité

le bénéficiaire ne peuvent être assimilées à la levée d'option dans les conditions contractuelles qui viennent d'être rappelées ; que cette levée d'option n'a pas été rendue impossible par l'exercice

[H] justifie avoir vendu le 24 février 2011, 1.220 titres Total qu'il détenait, après une levée d'option évaluée à 47.946 € ; qu'il disposait de 300 autres options avec une date de fin de

d'option au paragraphe Levée d'option : "les modalités de la levée d'option sont les suivantes : le propriétaire de chaque lot bénéficie pour le(s) lot(s) acquis par lui d'une option permettant au bail

l'option du crédit-bail en parfaite connaissance de l'incendie ; qu'en retenant que la société Triselec avait qualité à agir en indemnisation de ces préjudices dès lors qu'elle avait levé l'option du

l'option.

X... avant la levée de l'option et après la date fixée pour celle-ci étaient faits dans la croyance erronée qu'ils valaient levée tacite de l'option d'achat, sans rechercher si ces paiements n'avaient