AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
69ced6b7cdc6046d47e8274d
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965, tant que la [Adresse 9] a disposé d’un syndicat coopératif, le syndic a été élu par les membres du conseil syndical et choisi
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comm
6137222fcd580146773fae9e
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Charles, Marie X..., syndic administrateur judiciaire, domicilié ... à Saint-Lô, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la Société française du raccord, puis de commissaire à l'exécution
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