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854 résultats pour « option du syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

69ced6b7cdc6046d47e8274d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965, tant que la [Adresse 9] a disposé d’un syndicat coopératif, le syndic a été élu par les membres du conseil syndical et choisi

Source officielle

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CC

comm

6137222fcd580146773fae9e

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Charles, Marie X..., syndic administrateur judiciaire, domicilié ... à Saint-Lô, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la Société française du raccord, puis de commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb88

Cassation

18 février 1981

18 février 1981

LES REPRENDRE ET DE LES RESTITUER A PREMIERE DEMANDE ; QU'AU CONTRAT ETAIT SEULEMENT ANNEXEE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, QUI NE DEVAIT SE TRANSFORMER EN VENTE PURE ET SIMPLE QUE PAR LA LEVEE D'OPTION

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre X

6137254acd5801467741c81a

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

. ; que dans ces conditions, le prévenu avait fait apparaître sa bonne foi dans l'énoncé des opinions et questions contenues dans l'écrit incriminé (arrêt p. 5) ; "alors, d'une part, que constitue une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a22

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Elle conteste également avoir manqué à son devoir de conseil, ayant convoqué de multiples conseils syndicaux, et ayant joint aux convocations des assemblées générales l'attitude fautive du Syndicat des

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

668c41a6894f7f4d2e0f4c7f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic a été mis en demeure de régler la créance précitée, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300408

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

(le syndicat) et la société Jean Rompteaux, son syndic, en annulation de l'assemblée générale du 22 décembre 2010 et, subsidiairement, de plusieurs de ses résolutions ; Sur le premier moyen, pris en sa

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c890

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] situé [Adresse 2] représenté par son syndic la société 2 ASC Immobilier, a assigné

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf56

Cassation

22 février 1988

22 février 1988

Françoise, pris en leur qualité d'héritiers de Charles Y..., la SARL " Silos et entrepôts du Languedoc " (SEL) représentée par son syndic administrateur judiciaire civilement responsable ; 2°) la Direction

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55708

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

ATTENDU QU'AIDE-COMPTABLE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE VALLEE, DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE EN JANVIER 1971 ET TOMBEE MALADE LE 23 MARS 1971, DAME X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300118

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

U... et l'ancien syndic ; que c'est dans ces conditions que le nouveau syndic a demandé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300548

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que si aucune formule sacramentelle ne doit être employée, l'autorisation donnée au syndic

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300894

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

, bâtiment B3-C3, dont le siège est [...], représentée par son syndic en exercice la société Foncia Docher Inter France, 7°/ à l'association syndicale libre de la Manufacture, bâtiment IAM, dont le siège

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6793e370dc35c03afb70c728

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires, relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b267

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

national des chefs d'établissements d'enseignement libre -SNCEEL-, le syndicat des chefs d'établissements du 1er degré, syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques -SYNADEC-,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b26e

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

national des chefs d'établissements d'enseignement libre -SNCEEL-, le syndicat des chefs d'établissements du 1er degré, syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques -SYNADEC-,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100496

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

François Y... écrivait : « j'ai été conduit à évoquer le statut des éventuelles stock-options, en demandant à Monsieur A..., clerc de l'étude B... en charge du dossier, quel était le statut de stock-options

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a22678bcdc6046d47399f3e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Condamner le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] aux dépens.

Source officielle
CC

cr

ès lors les poursuites engagéesc/Marie-Claude B

6137258fcd5801467741ecc9

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

départemental de la boulangerie de la Vendée et le syndicat CFDT, que le préfet de la Vendée n'avait comme obligation que de consulter les syndicats représentatifs de son département et non de solliciter

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf84

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle