d'outil et non dans sa fonction de déplacement, puis constaté que lorsque la grume s'est échappée vers l'avant du chariot, celui-ci était immobilisé de même que la fourche qui se trouvait en position

mission de prendre une copie sur disquette de l'ensemble des fichiers et données comptables contenues dans le fichier informatique de la société ; que Jean-Yves Y..., comptable de la société, s'est opposé

à juste titre qu'il s'agit d'avenants dits "avenants faisant fonction", qui permettent à une chef caissière d'occuper les fonctions de son chef de magasin temporairement absent, que dans ce cas, non seulement

des parties, avait servi de fondement à sa condamnation à verser des dommages-intérêts à l'autre partie; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi méconnu les droits de la défense et la fonction

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A, assistante sociale de la fonction publique hospitalière

X..., employé depuis 1963, le relèvement de ses fonctions de chef du service comptes de dépôts et son affectation à un poste de niveau inférieur, dans l'attente de la décision du conseil d'administration

de l'Union européenne ; 3°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante et qu'il a un effet sur le marché

2016 ; 2°/ que les juges ne peuvent méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'au demeurant, en faisant état de ce que le protocole mentionnait que "la société Outarex ne pourra opposer à Cge

de l'Union européenne tels qu'interprétés par la CJUE ; 4°/ que l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des personnes vise à

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1150 F-D

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M.

si le commettant ne répond, à l'égard des tiers, que des fautes commises par le préposé ayant agi dans le cadre de ses attributions, le fait fautif du préposé, même lorsqu'il procède d'un abus de fonction

Lui reprochant son attitude d'opposition systématique au fonctionnement de l'établissement ainsi qu'un incident survenu pendant la réunion du collège désignatif du CHSCT au cours duquel elle a menacé et

relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ; - aucun plafonnement ne peut lui être opposé

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Maître M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Il résulte de façon constante de ce texte que le point de départ du délai pour former une tierce opposition varie en fonction de la date de publicité de la décision attaquée.