BUDICCIONI ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 27 mars 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AJACCIO 21/00082 ------------------

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage

COUPABLE D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE ALCOOLIQUE ; " SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU PAR LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE

sur instructions du procureur de la République mais s'applique également aux contrôles opérés à l'initiative des officiers de police judiciaire ; et qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire

B... a fait l’objet, à l’occasion d’un contrôle routier, d’un dépistage salivaire ayant révélé qu’il avait fait usage de substances classées comme stupéfiants.

concernées par une demande d'autorisation d'exploiter, des critères permettant de départager les candidats qui relèveraient d'un même rang.

B... a fait l’objet d’un dépistage salivaire aux stupéfiants le 3 septembre 2024 alors qu’il circulait avec son véhicule sur le territoire de la commune de Perrigny.

    Le 21 mars 2011, il saisit la Direction centrale du service de santé des armées afin d’obtenir des explications sur ce dépistage.

agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage

agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage

entreprises à son égard ; Monsieur l'Avocat Général conclut à la régularité des opérations de contrôle d'alcoolémie au regard des dispositions de l'article L 234-9 du Code de la Route.

Un dépistage par prélèvement salivaire s'est révélé positif à l'usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants. M.

Mme C A a fait l'objet d'un dépistage aux produits stupéfiants à l'occasion d'un contrôle routier le 9 octobre 2022.

régulièrement accomplis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 2 février 1995, à 23 heures 15, Daniel X..., conducteur d'un véhicule, a été soumis par des militaires de la gendarmerie à un dépistage

à respecter à la fin de l'opération de dépotage et plus particulièrement sur la procédure à suivre pour la vérification de la décompression de la citerne et du flexible et l'ouverture de la vanne située

Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur, les épreuves doivent

En premier lieu, le centre hospitalier de Valenciennes soutient que le dépistage obligatoire de la surdité a été introduit par un arrêté en date du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de

L'employeur se reporte au règlement intérieur qui prévoit un test de dépistage de l'alcoolémie pour toute personne effectuant une activité engageant sa sécurité et celle de tiers, dans le cas où l'état