impossible toute identification de ce dernier, a violé le principe précité et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, que le juge ne peut désigner que des officiers

impossible toute identification de ce dernier, a violé le principe précité et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, que le juge ne peut désigner que des officiers

impossible toute identification de ce dernier, a violé le principe précité et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, que le juge ne peut désigner que des officiers

impossible toute identification de ce dernier, a violé le principe précité et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, que le juge ne peut désigner que des officiers

aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé; que l'ordonnance, qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend impossible toute identification de

judiciaire a fidèlement retranscrit l'intégralité des conversations ayant trait au trafic de stupéfiants ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer tout à la fois que l'officier

Y... a expressément affirmé que le protocole d'accord du 30 juin 1997 avait été dénoncé le 3 février 2001 ; qu'en refusant néanmoins de faire application du protocole d'accord des personnels officiers

son frère soit informé de la mesure dont il faisait l'objet, prise par un officier de police judiciaire du commissariat d'Houilles, que lors de la reprise de la mesure de garde à vue par un officier de

Hubert » ; que Me A... a demandé à l'officier de police judiciaire de joindre à la procédure un document écrit dont le texte était : « Me A... remarque que M.

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de RENNES, en date du 20 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné des officiers

Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a validé l'installation d'une vidéosurveillance sur un lieu public par des officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, sans autorisation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire chargés d'assister

[R] [W] pour usage d'un téléphone, tenu en main, par le conducteur d'un véhicule à une amende de 180 euros, alors « qu'en vertu des articles 45 à 48 du code de procédure pénale, les fonctions d'officier

S... et Mme A... font le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité

conduite à cette disposition, n'est pas nécessairement viciée et ne saurait à elle seule engendrer un grave préjudice, constitutif du délit d'abus de faiblesse ; qu'il résulte, en conséquence, de l'office

attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'avoir à Pau, le 9 avril 2003, commis le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que les affirmations écrites par l'officier

relevées à son encontre, une heure quinze minutes après son placement en garde à vue et non pas à la dixième heure ; que l'audition d'André Y..., entendu en qualité de témoin assisté, confirmait que l'Officier

[M]" ; qu'en statuant ainsi – alors que les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire sont interruptifs de prescription tant de l'action pénale que de