AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'HLM d'Alès, dont le siège est .

X... étaient menées entre la Banque Saint-Dominique et l'office notarial et que M.

que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que, dès lors, en l'espèce, en recherchant d'office à déterminer à partir de quelle date M.

une lettre par laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la déclaration ou l'engagement requis, l'administration a procédé à une taxation d'office

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis l'irrégularité du procès-verbal de carence dressé par le juge-commissaire a considéré que le tribunal s'était saisi d'office de la requête du syndic ; que

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

Les juges ajoutent qu'en l'espèce, si Mme [W], avocate, a été désignée le 25 septembre 2023 au titre de la commission d'office pour assister M.

Ses droits lui ont été notifiés à 6 heures 15, et il a alors demandé à être assisté d'un avocat commis d'office. 3.

. ; que l'ordonnance ne fait aucunement mention de la procédure de saisine d'office du tribunal, mais seulement de l'avis favorable à l'action en comblement de passif, émis par le juge commissaire au pied

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003 ), que l'Office de l'habitat social d'Alfortville

vérification à l'audience, de sorte que le jugement était devenu définitif dès le 21 juillet 1998 ; "alors que, en cas de découverte du destinataire d'un acte de procédure signifié à parquet, l'officier

La société Nacc fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que les juges du fond, soumis au respect du principe de la contradiction, ne peuvent soulever un moyen d'office sans inviter

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'office du juge de qualifier la responsabilité encourue par une partie ; qu'en l'espèce, le caractère

[F] [T] fait grief à l'arrêt de déclarer son action en paiement irrecevable, alors « que le juge qui décide de relever d'office un moyen est tenu de respecter le principe du contradictoire en invitant

; que si aucune des parties à la première instance ne sollicite l'intervention forcée d'un tiers qui doit figurer à la procédure, et si le juge s'abstient de procéder d'office à cette intervention forcée

X... une somme de 2 314,19 euros alors que la banque n'a jamais formé une telle demande, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut d'office

[B] faisait valoir « que le procès-verbal de débat contradictoire ne fait aucunement mention d'un avocat commis d'office » ; qu'en retenant, pour dire la procédure régulière, que l'article 145 autorisait

que le tribunal a soulevé le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la mise en demeure ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal a