d'expropriation, le lot numéro 24 était occupé, la décision d'expulsion étant indifférente, et qu'il convient de fixer un abattement habituel de 20 %. 8.

[B], [YB] et [PP] [RH] (les consorts [V]) ont assigné celle-ci en revendication de cette parcelle, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 6.

[P], son fils, et l'épouse de celui-ci, Mme [N] [P], qui se prétendent bénéficiaires du transfert du bail, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.

de l'article L.160-1 du Code de l'Urbanisme ne comporte pas d'incrimination suffisamment précise pour permettre au juge de statuer, cependant, en prévoyant de sanctionner les infractions au Plan d'Occupation

; que l'indemnité d'occupation est due non seulement pendant le temps de l'occupation effective des lieux mais aussi après le départ de l'occupant tant que ce dernier n'a pas restitué les clés au bailleur

moyen : 1 / que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

Y... à une occupation du domaine autre que précaire et a déduit ensuite la volonté des consorts Y... de consentir un bail rural à partir de correspondances qui n'établissent ni expressément ni implicitement

Paris, 19 novembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu, dans le calcul de l'indemnité d'occupation

X..., son concubin, un immeuble, Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2003) de l'avoir jugée tenue au paiement d'une indemnité pour son occupation de cet immeuble, à compter de

[R] fait grief au jugement de faire droit à la demande en paiement de la société d'exploitation, alors « que les litiges relatifs au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation

la sujétion et les frais qu'engendre cette occupation, doit être évaluée en fonction du taux d'occupation, en temps et en espace, du domicile du salarié ; que les salariés qui travaillent à temps partiel

d'un logement est l'objet, peu important que l'occupation résulte d'un accord entre un employeur et son salarié ; que le présent litige concerne précisément les conditions d'occupation d'un logement appartenant

s'il s'y était domicilié, ne résidait pas dans l'appartement indivis ; qu'il se déduit de cette constatation l'absence de tout droit ou fait de jouissance privative, exclusive de toute indemnité d'occupation

X... aurait détenu ces clés, il appartenait à Mme Y... d'établir qu'il avait perçu des revenus ou occupé l'immeuble, de sorte qu'en retenant sur ce seul motif, que M.

S. fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 1993), d'avoir réduit de moitié le montant de l'indemnité mise à la charge de Mme B. pour l'occupation d'un immeuble indivis aux motifs que cette occupation

[R] [W] étant décédé le 6 juin 2002, Mme [W], sa veuve, a continué à occuper le logement. 3.

par l'exposante à l'issue de sa mise à pied conservatoire était occupé par un autre salarié et n'était donc plus disponible, et qu'aucun autre emploi similaire n'existait sur le site de [Localité 3],

[Z] au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et des indemnités d'occupation impayés, alors « qu'elle contestait en cause d'appel le caractère ménager de l'indemnité due au titre de l'occupation