La société Sequalum ayant entrepris le déploiement de ce réseau, la société Orange, soutenant qu'elle occupait, sans droit ni titre, des infrastructures lui appartenant, l'a assignée en indemnisation de

ainsi statué, alors, selon les moyens que la salariée n'a pas justifié de son préjudice, qu'aucune indemnité n'est due au titre de l'irrégularité de procédure du licenciement dans les entreprises occupant

délai de deux ans et précisant que l'acquéreur ferait son affaire personnelle de cette obligation ; que les consorts X... ont demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion de Mme Y... du Z..., occupante

selon le moyen, d'une part, que constitue un motif économique de nature à justifier un licenciement, la suppression d'un poste due à une économie de personnel résultant du remplacement du salarié occupant

[G] est venu aux droits de sa mère décédée sur ce congé et qu'ils sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 1er octobre 2018, d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de

SA, à l'exclusion de tout autre occupant mais que M W... E..., représentant légal de AUTOBUSES HERMANOS E...

Daniel X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, ainsi que de tous occupants de son chef, de l'appartement sis au [...]                                      

compagnie fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail conclu en 2007, de dire que ce contrat de bail ne s'était pas poursuivi, de rejeter, en conséquence, ses demandes et de la déclarer occupante

. ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré celui-ci occupant sans droit ni titre, a autorisé son expulsion et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation ; qu'ayant interjeté appel de ce

X... à libérer l'immeuble, ainsi que tous occupants de son chef et ordonner son expulsion, tout en constatant que M.

, celui-ci serait redevable d'une astreinte et considéré comme occupant sans droit ni titre, qu'il pouvait demander la réalisation de la vente pendant la durée de la location par l'envoi d'un courrier

techniques dans un des métiers de base, ainsi que la capacité de les mettre en oeuvre ; qu'en se bornant à affirmer que les nouvelles fonctions des agents étaient très différentes de celles qu'ils occupaient

occupé par un salarié fait partie de l'activité transférée, le transfert de son contrat de travail s'impose au nouvel employeur ; qu'en retenant, pour juger que le poste de coordinatrice générale qu'occupait

bâtiment, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé, à la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l'arrêté du 15 février 2017, à bénéficier d'une tarification propre à ses salariés occupant

2 octobre 1997, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait

Y... et de tous autres grévistes occupant l'usine avec le concours de la force publique et ce, sous astreinte de 1 000 francs par occupant se maintenant dans les lieux passés le délai de deux heures après

le comportement anormal et imprévisible de Mme B... qui avait décidé, pour mettre fin à ses jours, de s'asphyxier par le gaz ; que n'étant pas contestée l'existence d'une faute intentionnelle de l'occupante

que le refus des consorts de Y... constituait un trouble manifestement illicite bien que ceux-ci soutenaient que cette cession serait irrégulière par le fait que Mme X..., cédante, était en réalité occupante