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222 552 résultats pour « observations écrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184902

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-1

6a191e0ccdc6046d475235bd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société a transmis, via le Rpva le 18 mai 2026, des observations écrites, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l'exposé des moyens.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a02b4ebcdc6046d47709c03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le Préfet des [Localité 3], absent, a indiqué par des observations écrites que le recours d'un interprète par téléphone a été rendu nécessaire par l'impossibilité pour ce dernier de se déplacer sur place

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135e1cdc6046d47a60d8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le Préfet des Landes, absent, n'a pas présenté d'observation écrite. Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observation écrite.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a0cc79ecdc6046d473bc460

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et non représenté, régulièrement avisé par voie dématérialisée le 15/05/2026 DÉFENDEUR Madame la Préfète [Adresse 2] [Localité 1] non comparant MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

6a0cbaf1cdc6046d473acf34

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Me Catherine AYMARD, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69df21becdc6046d4747f7e3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

CADUCITÉ (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, président, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 906-1, 906-2 et suivants, 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7e0b3cdc6046d47101946

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sous mesure de curatelle de : [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, régulièrement avisé par lettre simple le 09/04/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a21099ccdc6046d4708e3c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les observations écrites du ministère public, transmises ce jour à 10 heures 56, concluent à la confirmation de l'ordonnance.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb5acdc6046d472a33d1

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Les parties convoquées à l'audience du 13 avril 2026 à 14h15 ; Vu la comparution du préfet des BOUCHES DU RHONE, représenté par son conseil avisé de l'audience et qui n'a pas fait parvenir d'observations

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69d6c010cdc6046d47911afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def5dcdc6046d47c1aaaf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courriers reçus les 22 et 24 décembre 2025 la société [3] mandatée par [4] et la CAF de l’Eure ont déclaré leurs créances respectives sans formuler d’observations sur le fond du recours.

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

6a0f68e9cdc6046d477d61bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Me Léa MANCHE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

6941a8b7c69a34cd207ab9ee

Appel

14 décembre 2025

14 décembre 2025

décembre 2025 à 10 heures 38 [K] [B] [R], assisté de la CIMADE, a interjeté appel, sollicitant l'in'rmation de l'ordonnance entreprise et le prononcé de sa remise en liberté immédiate, en invoquant par observations

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94280cdc6046d47cda79a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas transmis d’observations écrites.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0f6a9dcdc6046d477d8528

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Comparant et assisté par Me Aliénor BERGEONNEAU, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a15f543cdc6046d47068ce3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et représentée par Me Tristan HENNEBOIS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a16021acdc6046d47077a6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ADMISSION Madame [O] [E] 3 rue des 4 Versannes Pontmort 63200 CHAMBARON-SUR-MORGE non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 22/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a10bc1dcdc6046d479d0298

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [M] [S], sa mère 1 i rue Boudet 03300 CUSSET non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 19/05/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a886cdc6046d479b85a3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Direction Territoriale [Localité 5] Ouest - [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée [1] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] comparante par écrits [2]...

Source officielle