AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184902
30 juillet 2003
30 juillet 2003
l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations
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Chambre sociale 4-1
6a191e0ccdc6046d475235bd
28 mai 2026
28 mai 2026
La société a transmis, via le Rpva le 18 mai 2026, des observations écrites, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l'exposé des moyens.
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