période d'activité, l'arrêt attaqué a dit que l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 juillet 1988 devait être rectifiée et fait droit à cette demande ; Attendu qu'en modifiant ainsi les droits et obligations

application de l'article 792 du Code civil, dans le cadre du partage ordonné, qu'était inutile une reddition de comptes dont ne pouvait ressortir aucun nouvel élément d'information sur les droits et obligations

B... et en diminuant l'indemnité précédemment allouée à celui-ci, le Tribunal aurait modifié les droits et obligations respectifs des parties, violant ainsi l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

avait eu des concessions de part et d'autre, il convenait de se placer dans la situation où les co-transigeants étaient lors de la rupture et de rechercher quels étaient à cette date leurs droits et obligations

La société Trouillard répond que les obligations respectives des parties n'ont pas changé, la clause relative au dépôt de garantie figurant toujours au bail.

Z... avait été transféré à la société Todd et, partant, définir les obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'il y a autorité de la chose

Sur les obligations respectives des parties Sur la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères L’article R. 145-8 du code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité

Sur les charges et conditions du bail et les obligations respectives des parties elle fait valoir que la destination des locaux est spécialisée et inchangée depuis le bail initial et que le locataire a

constater que le client ne demeurait pas libre de le choisir comme notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; 5°/ que les obligations

Elle n'invoque aucune modification notable s'agissant de la destination des lieux et des obligations respectives des parties.

valeur locative Considérant que la valeur locative doit être déterminée, à défaut d'accord entre les parties d'après : Les caractéristiques du local considéré, La destination des lieux, Les obligations

les parties le 5 août 1972 par lequel Mme W..., qui avait posé des portes et fenêtres, avait remis les lieux en l'état « conforme avec la situation antérieure et en conformité avec les droits et obligations

de réservation étaient muets sur l'aménagement de ces espaces et ne contenaient aucun engagement du constructeur sur ce point, un seul des contrats comportant en annexe un plan qui, au regard des obligations

Jean-Luc C... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite, tout en en excluant la parcelle B n° 1724, alors, selon le moyen, "qu'en raison de l'indivisibilité des obligations respectives des parties

En date du 28 juin 2024, une mise en demeure a été adressée tant à la société AGRI TRAVAUX SERVICES qu'à Monsieur [B] [D] leur rappelant leurs obligations respectives, puis le contrat s'est trouvé résilié

Elle fonde également sa demande de déplafonnement sur la modification des obligations respectives des parties et des caractéristiques du local à savoir : - la prise en charge par la locataire, au cours

baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations