termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « (…) Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit notamment la possibilité, en cas de difficulté, de saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal, ainsi que l’interlocuteur désigné

raisonnable d'un an, en méconnaissance des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - L'administration a appliqué à tort la procédure de taxation d'office en matière

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié assure au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification

Elle soutient que : - les informations permettant d'accéder à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié indiquées dans l'avis de vérification du 20 octobre 2016 sont erronées et ne

s'abstenant de répondre à sa demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur présentée le 21 mars 2018, en méconnaissance du droit garanti à la page 5 de la charte des droits et obligations

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « (…) / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième

par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition était irrégulière faute pour l'administration de lui avoir remis un exemplaire de la charte des droits et obligations

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Najwil soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et la charte des droits et obligations

d'affaires ne pouvait être regardée comme une demande tendant à obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur au sens du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations

, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ou de la charte des droits et obligations

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

A, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième