AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
mi
60793b3a9ba5988459c3c5e3
22 avril 2005
22 avril 2005
de célérité, ainsi que l'obligation de fiabilité, qui en est le complément nécessaire, s'analysent en des obligations essentielles résultant de la convention conclue entre la société Dubosc et la société
Source officiellePage 9 sur 40363
civ3
60794d149ba5988459c47fb9
24 mars 2004
24 mars 2004
respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent
Source officielle