de la mesure, en indiquant s'il constitue l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction et d'apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné. 28.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Le Colonel D.P., commandant des Carabiniers de la base Maestrale, et le Général S., commandant de la Italian Task Force , firent l’objet de poursuites pour délit aggravé de destruction ou de sabotage d

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01672 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4MR / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [A] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Plusieurs véhicules ont fait l'objet d'une saisie dans le cadre de l'enquête, de même que, le 12 février 2019, le solde créditeur d'un compte bancaire dont est titulaire M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/05233 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNYG / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [C] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

    In a judgment of 14 December 2011 (case no. 3-1-1-89-11), the Supreme Court noted that a person who was not an accused in criminal proceedings could be an object to the decision to confiscate

Ils ajoutent que le schéma ainsi mis en place de comptes bancaires ouverts à son nom ou au nom de sociétés offshore sises à Panama ou aux Iles Vierges Britanniques, dont les titulaires ou bénéficiaires

[T] à une peine de 6 000 euros d'amende chacun et ordonné la confiscation des objets saisis, alors : « 2°/ que d'autre part, le juge qui prononce une peine de confiscation doit énumérer les objets

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04633 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNXX / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

disposition, qu'en conséquence un contrat d'assurance vie pouvait déjà être légalement confisqué et ce depuis la loi du 9 juillet 2010 ; que si la créance figurant au contrat d'assurance vie a fait l'objet

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/07490 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TNVR 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [O] / [V] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE