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19 117 résultats pour « objet limitatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01962

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui a déclaré irrecevables, pour partie, les demandes en restitution d'objets

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100134

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La société TVS fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir, alors « que la conclusion d'une transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite d'une action ayant le même objet, lequel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

énumérées par la loi, est interdite toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ; qu'ayant constaté la réalité d'une opération à but lucratif ayant pour objet le

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CC

cr

61372653cd58014677424b14

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

et s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécifiquement prévus, notamment en cas de conception unique, d'identité d'objet et de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00240

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

AMP fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 17,30 euros le montant de la condamnation de la société Chronopost, alors, selon le moyen : 1°/ que doit être réputée non écrite la clause limitative

Source officielle
CC

civ2

M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:C201261

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X..., avocat au barreau de Paris, objet d'une instance disciplinaire, a déposé auprès de l'ordre des avocats au barreau de Paris une requête en récusation de M. A..., de Mme H... et de M.

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CC

cr

61372599cd5801467741f19e

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

que Giuseppe X... n'avait pas le pouvoir d'engager une telle dépense tandis qu'Antonio X... n'était pas en mesure de justifier la réalité des prestations correspondantes, d'ailleurs étrangères à l'objet

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de0e

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

faits poursuivis, la circonstance aggravante d'actes, de tortures et de barbarie était propre à l'attentat à la pudeur et ne pouvait concerner le viol dont les circonstances aggravantes étaient limitativement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100177

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

éco-organisme chargé par les producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale n'investissant pas cet organisme de missions de service public, la convention n'a pas davantage pour objet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200105

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

cotisations et majorations de retard dues par la société au titre de la solidarité financière pour la période des mois de décembre 2016 à février 2017, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet

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cr

613725bbcd580146774201a8

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

. ; que l'accusé vivait avec la mère des deux premières victimes ; qu'il est le père d'une fillette âgée de quatorze ans et demi, B..., née le 29 octobre 1985, laquelle a fait l'objet d'une mesure de placement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02038

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

dressée par décret, il ne peut pas être considéré que les seules dispositions actuellement prises en application de ce texte et qui figurent dans l'article D. 37 du code de procédure pénale sont limitatives

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civ1

61372275cd580146773fd3b6

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

de la police en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant que "le rapprochement entre la définition générale de la garantie et le paragraphe relatif aux objets

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00518

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201627

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté.

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comm

61372215cd580146773fa178

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

de garantie qui prévoyait qu'en aucun cas le manque à gagner ne pouvait fait l'objet d'une indemnisation de la part du constructeur était valable entre profesionnels, viole l'article 455 du nouveau Code

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cr

613725bccd5801467742026b

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

les allégations du plaignant dans le cadre de la subornation alléguée, les enquêteurs n'ont eu en procédant aux auditions critiquées, conformément aux instructions du magistrat instructeur, d'autre objet

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civ1

6137211dcd580146773f1176

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Secam Conteneurs dont l'objet

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cr

6137256dcd5801467741da18

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

l'article 131-26 du nouveau Code pénal, qui porte notamment sur le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, n'est entrée en vigueur que le 1er mars 1994, soit postérieurement au fait objet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01360

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

agissant dans le cadre d'une procédure pénale, pour la poursuite d'infractions autres que celles « aux règles de la circulation » ou « relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

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