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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suiviec/Christian de A

613725efcd58014677421acc

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

; que, dès lors que l'existence d'un chantage a été exclue par la juridiction civile, la constitution de partie civile pour les mêmes faits doit être déclarée irrecevable" ; "alors, d'une part, que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02844

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

rapport au devis estimatif, et validait le fait que la couverture des bâtiments étant comprise dans le marché ; que de la même manière, la peinture était incluse dans la commande et ne pouvait faire l'objet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200974

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La société les Maisons Batibal fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que l'erreur matérielle, révélée par l'objet du litige et les prétentions des parties, sur la qualité de l'intimé

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CC

civ3

613721bacd580146773f69aa

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

X..., avec faculté de substitution, des parcelles de terrain, appelées à faire l'objet d'un lotissement, pour un prix global de 690 000 francs, dont une partie, 400 000 francs, à régler seulement lors

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00992

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

Par ordonnance du 14 février 2020, le juge d'instruction a déclaré sans objet la demande de la société LBR visant à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [L]. 5.

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CC

comm

61372467cd58014677415365

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

attaqué (Aix-en-Provence 23 mai 2002), que la Société civile de participations des praticiens des cliniques de Cimiez, de Saint-Laurent-du Var et du Belvédère (la SCP) a été créée en 1993 avec pour objet

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cr

6137257dcd5801467741e310

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

, la chambre d'accusation saisie par la partie civile de l'appel d'une ordonnance de non-lieu est tenue de statuer sur l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile,

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cr

édure suiviec/M. Didier X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02782

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite

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cr

61372589cd5801467741e953

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'objets volés, complicité de faux et usage de faux, l'a condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et, contre la seconde, des chefs de blanchiment de fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle

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cr

613725f7cd58014677421e57

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

instructions à l'initiative des parties civiles, la concomitance des faits, relevée par les parties civiles, qui était leur argument principal ne suffisait qu'à en avancer l'hypothèse sans qu'aucun autre

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cr

6137260ccd580146774228f9

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

622-30 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que la SARL Expo Caravanes s'est régulièrement constituée partie

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civ3

61372661cd580146774251d6

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

locaux à usage commercial, a, en exécution de ce contrat, remis avant son entrée dans les lieux à la société Les Bouleaux Blancs, bailleresse, une somme d'argent qualifiée de droit d'entrée par les parties

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00977

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

22 février 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de constitution de partie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100095

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Les parties n'étant pas parvenues à trouver une issue amiable au litige, [O] [K], M.

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cr

613725efcd58014677421a6e

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

d'accusation de Versailles du 11 août 1998 a dit n'y avoir lieu à annulation des opérations de saisie pratiquées, ayant fondé la mise en cause du prévenu ; "aux motifs que la mise sous scellés des objets

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300237

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

R... du 20 décembre 2018 ayant pour objet : "attestation déplacement d'espèces protégées" mentionnant : « je soussigné Monsieur W...

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cr

613725e8cd58014677421771

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

sur le duplicata de facture litigieux est proche des prétentions initiales de Mme Y... (200 000 francs) " ; " alors que, la charge de la preuve des éléments constitutifs du délit incombant à la partie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00248

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

En 2013 et 2015, de nombreux fossiles en provenance du Brésil ont été découverts, d'une part, dissimulés dans des fûts entreposés dans le port du [Localité 3], d'autre part, conservés dans les locaux de

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cr

613725eecd58014677421a53

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

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