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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suiviec/Christian de A
613725efcd58014677421acc
11 janvier 2001
; que, dès lors que l'existence d'un chantage a été exclue par la juridiction civile, la constitution de partie civile pour les mêmes faits doit être déclarée irrecevable" ; "alors, d'une part, que
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02844
5 décembre 2018
rapport au devis estimatif, et validait le fait que la couverture des bâtiments étant comprise dans le marché ; que de la même manière, la peinture était incluse dans la commande et ne pouvait faire l'objet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200974
29 septembre 2022
La société les Maisons Batibal fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que l'erreur matérielle, révélée par l'objet du litige et les prétentions des parties, sur la qualité de l'intimé
civ3
613721bacd580146773f69aa
30 juin 1992
X..., avec faculté de substitution, des parcelles de terrain, appelées à faire l'objet d'un lotissement, pour un prix global de 690 000 francs, dont une partie, 400 000 francs, à régler seulement lors
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00992
14 septembre 2021
Par ordonnance du 14 février 2020, le juge d'instruction a déclaré sans objet la demande de la société LBR visant à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [L]. 5.
comm
61372467cd58014677415365
8 mars 2005
attaqué (Aix-en-Provence 23 mai 2002), que la Société civile de participations des praticiens des cliniques de Cimiez, de Saint-Laurent-du Var et du Belvédère (la SCP) a été créée en 1993 avec pour objet
6137257dcd5801467741e310
25 octobre 1994
, la chambre d'accusation saisie par la partie civile de l'appel d'une ordonnance de non-lieu est tenue de statuer sur l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile,
édure suiviec/M. Didier X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02782
22 novembre 2017
civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite
61372589cd5801467741e953
17 mai 1993
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'objets volés, complicité de faux et usage de faux, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02430
11 octobre 2017
substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et, contre la seconde, des chefs de blanchiment de fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle
613725f7cd58014677421e57
27 février 2002
instructions à l'initiative des parties civiles, la concomitance des faits, relevée par les parties civiles, qui était leur argument principal ne suffisait qu'à en avancer l'hypothèse sans qu'aucun autre
6137260ccd580146774228f9
29 juin 2005
622-30 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que la SARL Expo Caravanes s'est régulièrement constituée partie
61372661cd580146774251d6
2 décembre 1998
locaux à usage commercial, a, en exécution de ce contrat, remis avant son entrée dans les lieux à la société Les Bouleaux Blancs, bailleresse, une somme d'argent qualifiée de droit d'entrée par les parties
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00977
1 octobre 2024
22 février 2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de constitution de partie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100095
12 février 2025
Les parties n'étant pas parvenues à trouver une issue amiable au litige, [O] [K], M.
613725efcd58014677421a6e
27 juin 2001
d'accusation de Versailles du 11 août 1998 a dit n'y avoir lieu à annulation des opérations de saisie pratiquées, ayant fondé la mise en cause du prévenu ; "aux motifs que la mise sous scellés des objets
ECLI:FR:CCASS:2021:C300237
4 mars 2021
R... du 20 décembre 2018 ayant pour objet : "attestation déplacement d'espèces protégées" mentionnant : « je soussigné Monsieur W...
613725e8cd58014677421771
16 mai 2001
sur le duplicata de facture litigieux est proche des prétentions initiales de Mme Y... (200 000 francs) " ; " alors que, la charge de la preuve des éléments constitutifs du délit incombant à la partie
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00248
23 février 2022
En 2013 et 2015, de nombreux fossiles en provenance du Brésil ont été découverts, d'une part, dissimulés dans des fûts entreposés dans le port du [Localité 3], d'autre part, conservés dans les locaux de
613725eecd58014677421a53
3 mai 2001
fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie