Me [S] [X] ne soulève aucune nullité de procédure ; La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

visées au réquisitoire introductif, ne pouvait être affectée par la décision de la cour d'appel qui n'en était pas saisie ; " que, par conséquent, l'arrêt précité n'est pas de nature à entacher de nullité

condamné à deux amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

prévoient que les arrêts de renvoi purgent les nullités de procédure, montrent que l'appréciation des chambres d'accusation quant à la validité des procédures lie les juridictions répressives ; qu'il ne

civile ; 3 / que la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond sans soulever la nullité ; que le défaut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet des nullités, alors « que l'arrêt ne fait pas mention de la formalité du rapport, de sorte que l'article 513 du code de procédure pénale

TIREE DU DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC LORS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de procédure présentée par M.

civile : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité qui sanctionne le défaut d'accomplissement des formalités aux

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées in limine par le prévenu a été rendu à l'issue de débats

librement avec son client ; Attendu que Monsieur [L] [D] a refusé de comparaître lors de l'audience DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère a refusé de comparâitre: Me [Q] [H] ne soulève aucune nullité

Attendu que Monsieur [U] [E] a refusé de se présenter lors de l'audience ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: a refusé de comparaître à l'audience Me [B] [M] ne soulève aucune nullité

" ; Attendu que l'article 385 du code de procédure pénale est applicable à la procédure en ce qu'il est invoqué par le requérant dans la procédure en cours ; Attendu que tout justiciable a le droit de

ONT CAUSE UN GRIEF A LA SOCIETE PARISIS LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A PU DECLARER LES APPELS RECEVABLES ET PRONONCER LA NULLITE

X... soutient les trois moyens suivants ainsi libellés: - nullité de la procédure - garantie d'insertion de l'appelant - procédure d'acquisition d'un titre de séjour en cours Considérant que le

[M] [T] n'a pas saisi subséquemment la cour d'une nullité de procédure lors de la signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions au fond, - M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de garde à vue, débutée le

est sanctionnée par la nullité ; que la circonstance que les motifs des premiers juges ne soient que la reproduction exacte des motifs du réquisitoire définitif et ne comporte aucun résumé, si succinct

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8ème chambre, en du date 27 avril 2004, qui, dans la procédure