AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d33f9ba5988459c5803d
19 mai 1992
19 mai 1992
de créance, qui s'est abstenu de procéder à la notification de cette cession de créance, laquelle a fait l'objet d'un paiement de la part du débiteur à la société d'affacturage bénéficiaire d'une quittance
Source officiellePage 9 sur 210
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880c0
16 février 2006
16 février 2006
Les époux X... prétendent que la notification qui leur a été faite de la cession de créance intervenue le 25 octobre 2001 entre la BANQUE DE CHINE et la Société VALOREST ne comportait pas d'indication
Source officielle