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4 200 résultats pour « notification de deux cessions concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d33f9ba5988459c5803d

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

de créance, qui s'est abstenu de procéder à la notification de cette cession de créance, laquelle a fait l'objet d'un paiement de la part du débiteur à la société d'affacturage bénéficiaire d'une quittance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880c0

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Les époux X... prétendent que la notification qui leur a été faite de la cession de créance intervenue le 25 octobre 2001 entre la BANQUE DE CHINE et la Société VALOREST ne comportait pas d'indication

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015071

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

FNAC ou Darty, chaque contrat de cession étant subordonné à son approbation par l'autorité de la concurrence ; que les engagements prévoyaient que ces cessions devaient intervenir avant le 31 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738360cdc6046d476d14ab

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 28 avril 2023, la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société UCG, à concurrence de la somme totale de 944 135,94 euros incluant : - les deux factures ci-dessus évoquées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01033

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

opposable aux tiers sans qu'il soit besoin d'une notification, cette opposabilité ne vaut que pour les délégations ou cessions publiées, de sorte qu'une délégation ou une cession sur un débiteur ne figurant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00745

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

A... et Z... ont notifié à MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300682

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A... et Philippe B... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'autorisation de cession du bail ; Attendu que, pour autoriser la cession de bail, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6644cde4277d1bd5ae

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par acte du 16 octobre 2012 la sas Planima a acquis pour deux sommes de 300.000€ et 150.00€, une branche d'activité de la sarl Axiome (pièce 7 appelante) qui était alors en relations commerciales avec

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ba388e414054bb412222

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741092f

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Y... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le Crédit lyonnais pour avoir procédé à une notification irrégulière de cession de créance à la société Rhodia chimie, alors, selon le moyen, que,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb74601

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Dans cette lettre, elle a également notifié à la société Vesta son intention de mettre fin aux relations établies entre les deux sociétés, au terme d'un préavis de 9 mois à venir.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02576_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la SAS Etablissements Rion a cédé à ses deux associés la nue-propriété indivise du tènement immobilier dont elle était propriétaire moyennant une réserve d'usufruit de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02355_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il a déterminé des prix / tantième de 1 007,07 euros et de 1 115,88 euros pour les deux appartements de type T3 situés au 4ème étage dotés de deux balcons, avec caves, garages et places de parking, d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195c0

Appel

3 février 2021

3 février 2021

En l'espèce, Mme [X] ne produit pas de clause de non-concurrence signée par les deux parties.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6879d5fd2db7cac9e5eb49db

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'acte de cession, il est stipulé une clause 'Interdiction de concurrence': 'Mme [F] [K], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'associée et de mandataire social de la société

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd8f996ce21739b37bdf6c

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

que la cession de ces créances lui a bien été notifiée même si l'exemplaire qu'elle produit ne porte pas la date de la cession.

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf96

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

a contesté devoir les sommes réclamées par les prétentions de la banque au motif que les créances invoquées n'étaient pas causées, a été assignée en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e5a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par lettre notifiée le 27 avril 2015, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 20 mai 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603705d6fae4fba09dfa1fce

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

de concurrence de l'article L. 442-6 du Code de commerce : « Les articles 81 et 82 du traité ont pour objectif de préserver la concurrence sur le marché.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la concurrence potentielle ne peut se poser qu'à la condition qu'un marché soit préalablement caractérisé.

Source officielle