Selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge. 4.

6. 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

au jour de la vente du fonds de commerce et non au jour où elle avait décidé de le vendre, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-10, 132-1 et 132-19 du code pénal, L. 234-13 du code de la route, 485, 591 et 593 du code de

130, 130-1, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée ; "aux motifs

précisait pas agir pour le compte de la CPAM de l'Hérault, et en rejetant en conséquence la demande en paiement de la CPAM de l'Hérault, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 133-4 du code

d'expertise, en date des 13 et 14 septembre 2000, de l'avis de l'article 175 du 14 septembre 2000, des ordonnances de règlement des 10 janvier et 1er mars 2001 et sa mise en liberté ; que, par ordonnance

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 5.

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même

en date du 27 septembre 2013 pour un montant de 17 516,43 euros (ramené à 13 326,46 euros au regard du versement effectué) concernant la MSA d'Auvergne ; Aux motifs propres que : l'article L.133-4 du

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour

de la caisse, aux obligations qui s'imposeraient à elles préalablement à la notification de l'indu, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. »

, les juges du fond ont violé les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code de procédure civile d'exécution, ensemble l'article 1799-1 et l'article 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1799

Veille, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

L. 133 4 du code de la sécurité sociale ; que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale confiant la procédure de recouvrement des indus aux CPAM, il en résulte que les CPAM sont compétentes pour

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.