articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5°/ qu'en se référant à une lettre du 24 novembre 2005 annonçant la création d'une société ayant pour objet la promotion en pharmacies de spécialités non

DE M Y..., NOTAIRE, A APPELER EN CAUSE, DEVANT LA COUR D'APPEL, M LOUIS A..., SUPPLEANT DE L'ETUDE, A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR M YVON Z..., RESULTANT DU NON REMBOURSEMENT D'UN PRET DONT L'ACTE AVAIT

frais de scolarité y compris privée, de voyages ou sorties culturelles scolaires, d'activités sportives, culturelles ou associatives approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non

scolaires, fournitures scolaires " et, d'autre part, que le coût des activités sportives et culturelles ainsi que les dépenses exceptionnelles (dont voyages scolaires et/ou linguistiques, dépenses de santé non

contribution à l'entretien et l'éducation de Felipe, de dire que les frais de mutuelle santé de l'enfant seront supportés par la mère, de dire que le père s'acquittera de la moitié des frais médicaux non

motifs énoncés dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture, a par là même, écarté le moyen selon lequel l'insuffisance professionnelle du salarié était liée au non-remboursement

; que, par ailleurs, une condamnation en " deniers ou quittances " laisse présumer que le juge qui la prononce ignore si les fonds ont été ou non remboursés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait

à ce titre, - dit que les frais de scolarité, extrascolaires et médicaux non remboursés afférents aux enfants [Q] et [Z] sont à la charge exclusive du père depuis le 9 décembre 2018, - constaté que

l'actif successoral la somme de 660.400 euros ; - dit que la majoration de 40 % pour manquements délibérés devra être appliquée sur les seuls rehaussements au titre des dons manuels et des emprunts non

[W] à lui verser les sommes de : - 2 211,56 euros au titre des meubles non restitués - 290 euros au titre de sa part du dépôt de garantie non remboursée, - 1 000 euros pour résistance abusive et une

AU VERSEMENT DE CETTE SOMME, L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE DE LA SOCIETE CGI CORRESPOND AU MONTANT DES ECHEANCES NON REMBOURSEES, AUX DOMMAGES ET INTERETS FORFAITAIRES AU TITRE DE LA CLAUSE PENALE ET

administratif de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser : 1°) la somme de 24 901,11 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 février 2023, au titre des retenues de garanties non

consignation du montant de la condamnation ordonnée par le premier président de la cour d'appel, saisi par le GAE, ne constituait pas un paiement, le premier président ayant motivé sa décision par le risque de non-remboursement

Il convient de dire que les frais de mutuelle de [J] doivent être pris en charge par moitié par les parents ainsi que les frais médicaux non remboursés.

Ils soulignent qu'il n'est pas établi que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le débiteur, autre que le simple risque de non remboursement, ni que la situation

outrancière » au FICP de Melle X..., il apparaît que la déclaration d'incidents de paiement aurait (aucune fiche n'est jointe) été effectuée, au vu du solde débiteur du compte courant de Melle X... et du non

besoins ; qu'il ajoute qu'il n'a à assumer aucune charge qui pourraient obérer sa situation personnelle ; et qu'il en conclut que Monsieur X...n'a aucune crainte à avoir quant à un prétendu risque de non

payer des frais de kinésithérapeute non remboursés de 200 euros ; - elle se trouve dans l'incapacité de payer la somme qui lui est réclamée.