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763 075 résultats pour « non observation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

prévenus n'acceptent expressément d'être jugés pour des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en déduisant la commission du délit de prêt de main-d'oeuvre illicite de la non-observation

Source officielle

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TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2500757_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

mentionne pas sa qualité de demandeur d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'un demandeur d'asile ne peut faire l'objet d'une assignation à résidence que sous certaines conditions non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f2

Appel

27 août 2020

27 août 2020

inférieure à 60000euros à titre de dommages et intérêts, du fait de la non-observation de son devoir de mise en garde, en vertu des dispositions de l'article 1147 du code civil -dire qu'il sera procédé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307123_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Lalubie, représentant Mme D....

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4ca

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

CREDIT DU NORD DONNAIT SON ACCORD A CES PROPOSITIONS MAIS PRECISAIT QUE SI LE REMBOURSEMENT DU SOLDE RESIDUEL DE VOTRE COMPTE COURANT ESTIME A 100000 FRANCS, NE S'EFFECTUAIT PAS SELON LE PLAN PREVU, LA NON

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e96e

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tariau entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD003680103

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

En l'occurrence, le tribunal régional avait estimé que la non-observation des délais prévus par la législation interne pour la transmission de la demande de libération à la juridiction compétente et pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD003676306

Admin. suprême

13 février 2018

13 février 2018

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que les dispositions des lois sur le budget des assurances sociales d’État pour les années 2000-2002, pour la non-observation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61625102929f6bffa995b3c2

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

L' organisme du recouvrement a adressé à la SA SAFT une lettre d'observations en date du 23 septembre 2010 pour chacun des quatre établissements et le 1er novembre 2010, à réception des observations de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001746890

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Ces observations ont été transmises à l'avocat du requérant qui a été invité à faire parvenir avant le 16 juillet 1992 les observations qu'il désirait présenter en réponse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9167a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Arrêt no 14/ 00318 28 Mai 2014 --------------- RG No 12/ 01307------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 19 Avril 2012 10/ 1274 F ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC003090911

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

L’avocat observa que, bien que le droit à la sécurité sociale en cas d’invalidité fût garanti par la Constitution, celle-ci ne réglementait pas son étendue.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e689

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE, DEPUIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LA PROCEDURE QUI AVAIT ETE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A L'EPOQUE DES FAITS INCRIMINES, SANS QUE SOIENT OBSERVEES

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2149494-2283122

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

sa détention   ; à la violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention du fait que les allégations du requérant n’ont pas fait l’objet d’une enquête effective   ; à la non-observation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01414

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Par une nouvelle lettre du 25 juin 2008, Monsieur X... explique sa décision de la manière suivante : « ma démission est intervenue suite à la non fourniture de travail et aux pressions morales exercées

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CC

cr

é la requête tendant à l'annulation de la procédure initiéec/Joëlle X

613725f1cd58014677421bc4

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

1re chambre de la famille

6868b38075a2d196dbc191cf

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MARTELLI, FRANCOIS ESCARGUEL & AYRAL ANOUK, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS AU DEFERE : Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 25] [Adresse 17] [Localité 6] Non

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03061_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

regardés, sur le fondement du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, et comme le prévoit la documentation administrative référencée BOI RFPI - BASE -20-10 n° 100 datée du 12 septembre 2012 et non

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0904DEC001638390

Admin. suprême

4 septembre 1990

4 septembre 1990

;      SUR LA RECEVABILITE                         de la requête No

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TA

1ère Chambre

DTA_2000543_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'autre part, en octobre 2015, les époux A ont assigné, pour non réalisation de travaux, un copropriétaire de la résidence à qui ils avaient cédé, en 2008, moyennant l'euro symbolique, le fond de la cave

Source officielle