CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 2 décembre 1992

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                          sur la requête No 17468/90                       présentée par A.A.                       contre la Belgique                               __________           La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 décembre 1992 en présence de                MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre                   G. JÖRUNDSSON                   A. WEITZEL                   J.-C. SOYER                   H. G. SCHERMERS                   H. DANELIUS              Mme   G. H. THUNE              MM.   F. MARTINEZ                   L. LOUCAIDES                   J.-C. GEUS                M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 9 novembre 1990 par A.A. contre la Belgique et enregistrée le 22 novembre 1990 sous le No de dossier 17468/90 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, de nationalité marocaine, né le 23 octobre 1959, est arrivé en Belgique avec sa famille en octobre 1967.         Devant la Commission, il est représenté par Me Luc Cambier, avocat au barreau de Bruxelles.         Les faits de la cause tels qu'ils ont été présentés par les parties peuvent se résumer comme suit.         Entre 1978 et 1984, le requérant a fait l'objet de six condamnations correctionnelles pour notamment des faits de vols et des coups et blessures volontaires.   Par ailleurs, le 17 octobre 1984, la cour d'appel de Bruxelles a condamné le requérant à une peine d'un an d'emprisonnement du chef d'infractions aux lois sur les stupéfiants et de port d'armes prohibées.         Le 5 février 1986, le requérant s'est vu notifier un arrêté royal d'expulsion pris à son encontre le 29 janvier 1986 au motif que, par son comportement personnel, il avait porté une atteinte grave à l'ordre public.         Par requête du 7 avril 1986, le requérant poursuivit devant le Conseil d'Etat de Belgique le sursis à exécution ainsi que l'annulation de l'arrêté royal d'expulsion.         Après avoir rejeté la demande de sursis à exécution par arrêt du 15 janvier 1987, le Conseil d'Etat rejeta le 17 mai 1990 la requête en annulation de l'arrêté royal d'expulsion.   Dans la mesure où le requérant se plaignait que l'autorité administrative n'avait pas procédé à une comparaison entre d'une part la gravité des faits qui lui étaient reprochés et d'autre part les conséquences socio-familiales que la mesure d'expulsion présentait pour lui, le Conseil d'Etat, laissant ouverte la question de la recevabilité du moyen soulevé pour la première fois dans un dernier mémoire, l'a rejeté au motif qu'il n'avait pas été démontré que le requérant vivait dans un lien familial et que, dans l'affirmative, ce lien était constitutif d'une vie familiale qui aurait été ébranlée uniquement par la mesure incriminée et non par le comportement du requérant.         Néanmoins, dès le mois d'août 1990, le requérant, qui n'avait pas obtempéré à l'arrêté royal d'expulsion, bénéficia de prorogations successives à la suspension de l'ordre de quitter le territoire.         Le 24 janvier 1991, fut prit un arrêté royal disposant :         "Article 1er: L'exécution de l'arrêté royal d'expulsion du       29 janvier 1986 est suspendue durant un délai d'épreuve de       deux ans à partir de la date de notification du présent       arrêté, délai d'épreuve pendant lequel il devra être de       conduite irréprochable.         Article 2: En l'absence de nouvelle décision, l'arrêté royal       d'expulsion du 29 janvier 1986 sera considéré comme abrogé       à l'expiration du délai d'épreuve, sans autre formalité."         Cet arrêté royal fut notifié le 26 avril 1991. Depuis cette date, le requérant est régulièrement inscrit au registre des étrangers de la commune de Molenbeek.   GRIEF         Le requérant se plaint d'une violation de l'article 8 de la Convention du fait que l'Etat belge, avant de prendre la mesure d'expulsion, n'a pas tenu compte des conséquences socio-familiales qu'une telle mesure devait revêtir à son encontre.   A cet égard, il expose qu'au moment de la mesure d'expulsion il se trouvait depuis vingt ans en Belgique et qu'il y avait toute sa famille et toutes ses attaches sociales, culturelles et professionnelles.     PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 9 novembre 1990 et enregistrée le 22 novembre 1990.         Le 13 février 1992, la Commission a décidé, conformément à l'article 48 par. 2 litt. b) de son Règlement intérieur, de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et d'inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.         Le Gouvernement a communiqué ses observations le 25 mai 1992. Ces observations ont été transmises à l'avocat du requérant qui a été invité à faire parvenir avant le 16 juillet 1992 les observations qu'il désirait présenter en réponse. Par lettre du 8 juillet 1992, l'avocat du requérant a informé la Commission qu'il demeurait sans instructions de son client et qu'il lui avait fait un rappel afin de savoir s'il entendait poursuivre la procédure devant la Commission.   Le 27 juillet 1992, l'avocat du requérant, toujours sans instructions du requérant, demanda une prorogation du délai au 16 septembre 1992 afin d'introduire un éventuel mémoire en réponse au nom du requérant.   Le Président de la Deuxième Chambre a fait droit à cette demande et l'échéance du délai a été reportée au 4 septembre 1992.   Ce dernier courrier est demeuré sans réponse.   Par lettre du 25 septembre 1992, le Secrétaire de la Deuxième Chambre a informé l'avocat du requérant que la requête en cause figurera probablement à l'ordre du jour de la session de la Commission débutant le 12 octobre 1992 et a attiré son attention sur l'article 30 par. 1 a) de la Convention, aux termes duquel la Commission peut rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de croire que le requérant n'entend plus maintenir sa requête.   Cette lettre est demeurée sans réponse.   MOTIFS DE LA DECISION         La Commission constate que les circonstances de l'espèce, en l'occurrence la non-observation par le requérant du délai à lui imparti pour présenter sa réponse aux observations du Gouvernement belge et en outre le fait que l'arrêté royal d'expulsion dont l'exécution a été suspendue sera, si les conditions sont respectées, abrogé, permettent de conclure qu'il n'entend plus maintenir sa requête, au sens de l'article 30 par. 1 litt. a) de la Convention.   Elle estime en outre qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de la requête en vertu de l'article 30 par. 1 in fine de la Convention.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.              Le Secrétaire                       Le Président     de la Deuxième Chambre              de la Deuxième Chambre                  (K. ROGGE)                       (S. TRECHSEL)