En l'absence de réponse à ce courrier et au regard du non exercice par Mme A des fonctions d'assesseur lors de ces élections et des élections précédentes, celle-ci doit être regardée comme s'étant abstenue

entraînant ainsi une décision de refus du maire de la commune ; - Sur la condition suspensive relative au droit de préemption urbain ; Attendu que l'absence de réalisation de la condition suspensive de non-exercice

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société nouvelle des Etablissements Harel

locataires 3 mois avant l'échéance prévue pour la levée d'option, et que cette levée d'option n'a pas eu lieu au terme convenu. / L'application des articles 26 et 29 du contrat du 11 / 10 / 1994, en cas de non-exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., née Y..., demeurant Kervillogam à Treffiagat (Finistère

(SIMONE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNEE, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DOUZE FOIS DIX AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE

à la société civile immobilière du Centre commercial de la Défense (société CCD), bailleresse, les droits de préemption et substitution ; que la vente a été suspendue à deux conditions, notamment le non-exercice

d'apercevoir, à l'intérieur de la maison, des objets mobiliers, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit qu'il s'agissait de vues sur le fonds voisin, a, sans être tenue de procéder à une recherche non

EXAMINER ENSUITE LES FEUILLES JOURNALIERES RECAPITULATIVES DES TICKETS DECLARES AVANT DE DETERMINER ENFIN LE MONTANT DES DROITS DE TIMBRE QUI SERAIENT EXIGIBLES CONSTITUE UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ET NON

quinzaine de la demande de réalisation ; que la promesse était assortie de deux conditions suspensives, l'une de l'obtention par le bénéficiaire de la promesse d'un permis de construire et l'autre du non-exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

    Non-exercice du recours «   Pinto   » Le Gouvernement excipe d'abord du non-épuisement des voies de recours internes en relation au remède «   Pinto   ».

selon les modalités contractuellement prévues, et pour que soit constatée la nullité de la cession que lui avaient consentie ses coïndivis, le 8 août 1986, en conséquence de l'exercice de son droit de

    Non-exercice du recours «   Pinto   » Le Gouvernement excipe d'abord du non-épuisement des voies de recours internes en relation avec le remède «   Pinto   ».

Nonobstant la défaillance de la condition suspensive par suite de l'exercice du droit de préemption de M.

les travaux de réhabilitation et de remise en conformité d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel et pour le remboursement duquel Mme X... s'est portée caution solidaire ; qu'en raison de la non-affectation