article, le régime fiscal des sociétés mères est ouvert, sous certaines conditions, à l'ensemble des sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal ; que, par un motif non

Sur la demande de dommages et intérêts pour non application de la convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe : Par ailleurs M.

seulement sur la nature et l'objet de cette loi, mais également sur les conséquences de son application ou de sa non application ; que si les juges du fond peuvent être regardés comme s'étant expliqués

L’article 338 du code pénal, qui sanctionne les actes d’homosexualité, étant toujours en vigueur, il n’y a pas lieu de modifier cette appréciation, indépendamment de la non application de ces dispositions

non-application de l'article 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration

selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... faisaient expressément valoir qu'alors même qu'ils auraient été « fondés à formuler une demande pour les préjudices subis antérieurement à 1990 » du fait de la non-application

l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [S] [Z] C/ [U] [Q] S.A.R.L. [1] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

bénéficié de la formation nécessaire à l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées ; qu'en jugeant que le licenciement de la salarié aurait été justifié par des anomalies et carences dues à une non-application

[Z] la somme de 2'500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective de la menuiserie'; -''''''''' Dit que M.

ses créances est opposable à l'AGS CGEA, -ordonner la remise des documents contractuels de fin de contrat, -condamner le mandataire liquidateur à payer à M [Z] [K] 9000 € de dommages-intérêts pour non-application

retard dans leur règlement, fût-il établi, ne suffisait pas à faire jouer la clause résolutoire avant l'expiration des délais de la sommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que Melle Y... sollicitait, non

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de sa demande d'octroi de dommages-intérêts pour non-application de cette convention, de limiter la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes

caisse des congés payés du bâtiment ; que le conseil de prud'hommes a accueilli ces demandes ; que le salarié a formé devant la cour d'appel une demande nouvelle en réparation du préjudice résultant de la non-application

Elle observa que la déprécation subie sous l’effet de l’inflation par l’indemnité versée à la requérante représentait 3,4   % de l’indemnité et conclut que le grief relatif à la non-application d’

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 135-4 ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAISI PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PAPIER-CARTON AU NOM DE PLUSIEURS DE SES MEMBRES SALARIES DE LA SOCIETE

C / Sur la demande de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que la demande a été rejetée, Mme Marie-Louise X... précisant

A B et Mme C B, représentés par Me Spinazze, demandent au tribunal : 1°) de faire droit à leur demande de non-application du plafond de 300 000 euros pour le calcul de la réduction d'impôt " Pinel "

Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu qu'en accordant aux salariés, en sus des rappels de salaires et des intérêts moratoires, des dommages-intérêts pour préjudice distinct résultant de la non-application