, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1998), portant sous la rubrique "composition de la Cour lors des débats et du délibéré", du titre et du nom

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 mars 1999) d'avoir été rendu à l'audience publique tenue en la seule présence du conseiller rapporteur, alors, selon le moyen, que tout jugement contient l'indication du nom

Y... et les Mutuelles du Mans à payer des dommages-intérêts à Mme X... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas comporter le nom du

premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Agiport fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1998) d'indiquer le nom

lors de son prononcé ; que, faute de cette indication, l'arrêt serait nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt précise le nom

Y..., ministère public : / greffier : Mme X...", alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du greffier, alors, selon le moyen, que tout jugement doit contenir l'indication du nom du secrétaire-greffier ayant assisté les magistrats lors du déroulement des débats ; qu'en ne mentionnant pas le

fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ; qu'en l'espèce, l'arrêt se borne à indiquer la composition de la cour lors des débats et du délibéré sans mentionner le nom

accueilli la demande dans la limite de 12 000 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofim reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt indique le nom

qui a assisté à son prononcé ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt ne mentionne que le nom du greffier, Melle Y..., sans indiquer si Melle Y... était présente lors du prononcé de l'arrêt ; qu'au reste, l'arrêt

La préfète a ainsi retenu l'absence du nom du greffier sur le jugement supplétif et une absence de numérotation de souche en typographie ainsi que celle des mentions de l'imprimeur sur l'acte de naissance

] critique l'ordonnance déférée en ce qu'elle manque en motivation quant aux diligences de l'administration, quant aux conditions de son assignation à résidence, en ce qu'elle ne porte pas mention du nom

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. Le rapporteur, signé T. C Le président, signé G. Descombes Le président, P. Nom Le greffier, signé J-M.

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000222 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Q] DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/04/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFENDEUR(S) :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte notarié du 1er mars 1984 établi par M.

a délibéré de l'affaire, le tribunal d'instance, qui a méconnu l'article 448 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que la seule indication du nom