intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la la Cour de Cassation le 11 avril 1990, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré au nom

A..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T., QUI A FORME CES POURVOIS AU NOM DES DEMANDEURS, NE DISPOSAIT POUR CE FAIRE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL POUVOIR FIGURE AUX DOSSIERS, ANNEXE A CHAQUE

par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation, accomplies sous le nom du demandeur en contrefaçon ; qu'il s&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande

dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles 53 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., domicilié à Lempdes (Puy-de-Dôme), route de Pont du Château

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation de l'article 407

. ; Sur la recevabilité du mémoire déposé au nom du demandeur le 2 juin 1987 ; Attendu que ledit mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que dès lors il ne satisfait pas aux conditions de l'article

pourvoi formé pour Nadine X... ; Attendu que le pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doit comporter la désignation nominative du mandataire chargé de former pourvoi au nom

n'offrent à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ; Vu le mémoire produit au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

cour d'appel de Dijon, en date du 31 mai 2001, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 589 du Code de procédure pénale ; Attendu, en conséquence, que l'opposition, régulièrement formée au nom

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme C, agissant au nom de son frère et de son épouse, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A STATUE AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, PAR UN ARRET CONTENTIEUX SUR LA DEMANDE

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle Lemaître et Monod au nom du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de