de l'hôtel pour raison de sécurité le bailleur a assigné la locataire en payement d'un arriéré de loyers et résiliation du bail ; que la société Op Traken a soutenu que l'intégralité des travaux nécessaires

de parachever la destruction totale de l'immeuble avant de procéder à sa reconstruction, l'ampleur de la tâche et la nécessité de purger les délais de recours à l'égard des autorisations administratives

part, que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme impliquent que la personne accusée d'une infraction puisse discuter du bien fondé et de la nécessité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture des contrats de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de force majeure et de toute nécessité de restructurer

X... avait interrompu son trajet pour "des motifs personnels étrangers à la mission", affirmant que seul un arrêt de une heure était nécessaire pour les besoins de la vie courante; qu'en statuant ainsi

autonome de retraite des médecins de France (CARMF) en qualité d'archiviste ; qu'elle a été licenciée le 3 juin 1999, pour le motif suivant : "maladie prolongée (depuis le mois d'avril 1998) ayant nécessité

pour cerner l'importance de ce trafic ainsi que pour en identifier tous les auteurs ou complices et de la nécessité de préserver la sincérité de ces mesures nécessaires à la manifestation de la vérité

. ; "aux motifs que la poursuite de l'information se justifie par la nécessité de constituer un dossier de personnalité complet et, notamment, de vérifier l'exactitude des déclarations faites par la

de surseoir à toutes les décisions avant l'arrêt à intervenir de la cour d'appel » ; qu'elles avaient ainsi établi, d'une part, un lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances et,

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, alors : « 1°/ que lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires

Y... détenait la clé, a permis la découverte de trois chambres de culture et d'une chambre de séchage ainsi que de tout l'équipement nécessaire à la culture de l'herbe de cannabis, et la saisie de 520

lieu en séance publique, alors qu'il n'est pas allégué ou établi que la défense ait sollicité leur publicité, en sorte qu'ils étaient irréguliers et que le grief tiré de cette irrégularité était nécessairement

motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 4613-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que l'employeur qui entend contester devant le juge judiciaire la nécessité

X..., que cette société n'établissait pas que cette clause fût nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, ce qui n'était pourtant pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

telle nécessité.

, pour le salarié, d'utiliser quotidiennement un véhicule qui n'appartient pas à l'entreprise sans qu'il soit nécessaire qu'il en soit le propriétaire ou le copropriétaire ; qu'en affirmant l'inverse,

pour garantir sa représentation et le bon déroulement de l'information qui ne fait que commencer et nécessite de nombreuses investigations ; que, dans ces conditions, l'ordonnance querellée sera confirmée