; - la manœuvre du bateau Allégria en dehors du chenal de navigation est la cause des dommages ; au vu du règlement particulier de police de la navigation intérieure, et de la largeur du canal rapportée

L'ADMINISTRATION LES FRAIS D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE DU REMORQUEUR PIVERT, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR LE PREFET DES YVELINES ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

contraventions de grande voirie ; °2 relaxe la société des frais de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

condamnant à payer à la société Marjenco 3 931 206 F de dommages-inté- rêts ; 3° au sursis à l'exécution du jugement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du domaine public fluvial et de la navigation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel des entreprises de transports par voie de navigation

tribunal du 25 mars 1986 ; 3°) à titre subsidiaire, réduise cette condamnation et la ramène à la somme de 349 395 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

de sécurité sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 3 de la police française d'assurance sur corps de bateaux de navigation

de la somme de 4 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code du domaine public fluvial et de la navigation

stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation

transport routiers" ; qu'il ressort des articles 64 et 67 du même cahier des charges qu'il n'est imposé à la société nationale des chemins de fer français que la desserte des ports maritimes et de navigation

: - la responsabilité de l'Etat est engagée en sa qualité de propriétaire du domaine public entre l'écluse n° 236 de Châteaulin et l'écluse de Rosnoën, en sa qualité d'autorité de police de la navigation

PRESCRIRE QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SE DEROULERAIT DANS LES MEMES COMMUNES QUE CELLES OU AVAIT LIEU L'ENQUETE PREVUE PAR LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

dans l'objet de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES BERGES DE L'ALLIER ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

SUBSIDIAIREMENT, REDUISE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1811 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LA LOI DU 28 PLIVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA CONVENTION DU 6 MAI 1914 ; VU LE

. ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI N° 61-842 DU 2 AVRIL 1961 ; VU LE DECRET N° 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE

METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE RHENANIA, COURTIER DE FRET ; QUE LE TRIBUNAL A MECONNU LES ARTICLES 1ER ET 17 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1942, REGLEMENTANT LES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT POUR LA NAVIGATION

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes le remboursement de l'amende de 144 euros résultant de l'amarrage d'un bateau interdit à la rive d'une voie de navigation intérieure.