1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "A L'EMBOUCHURE DES FLEUVES OU RIVIERES, LA LIMITE DE LA MER EST DETERMINEE CONFORMEMENT

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "IL EST INTERDIT DE CONSTRUIRE OU DE LAISSER SUBSISTER SUR LES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU

ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, D'UNE

qu'il leur soit fait injonction de procéder à l'enlèvement de leur bateau, dénommé " Neptune ", stationnant sans autorisation sur la Seine, au droit de la commune de Saint-Cloud, du domaine public fluvial

. ****************** La Cour, Considérant que, dans le numéro d'avril-mai 1980 de la revue professionnelle des transporteurs fluviaux « Label voie d'eau », l'Office national de la navigation

. ********** La Cour, Considérant que, dans le numéro d'avril-mai 1980 de la revue professionnelle des transporteurs fluviaux « Label voie d'eau », l'Office national de la navigation a publié

Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine soutient que : - le navire commandé par M.

Le préfet soutient que : - le navire commandé par M.

Sur le dysfonctionnement des équipements de navigation Dans la discussion de leurs conclusions, les défendeurs font état de ce que l'expert a retenu le « non fonctionnement des équipements de navigation

LE PASSAGE DE VEHICULES SUR LADITE SECTION SOUS RESERVE DE REDEVANCES ; 2O - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Constatant que ce navire était stationné sans autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, au point kilométrique 153, rive gauche de la Marne, à hauteur du 31 rue Charles Michels à

et de la navigation intérieure ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et engins flottants.(…) / Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants.

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, alors en vigueur : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever

Aux termes de l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure applicable au présent litige : " Le domaine public fluvial comprend : / () - Les rivières canalisées, les canaux

Considérant que le procès-verbal, établi le 23 août 2005 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dont les dispositions

, émis par le gestionnaire de la voie d'eau ou par l'autorité chargée de la police de la navigation.