AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn et de l'Aveyron, dont le

janvier 1994 pour tout dépôt de candidature expirait le 11 février; qu'en considérant le rejet de cette candidature comme irrégulier, le jugement a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité

En 1996, elle a contracté la maladie de Parkinson prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole (la MSA) au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles. 2.

Gérard X..., Union mutualiste des travailleurs, demeurant ...

et 30 000 francs d'amende, et à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a accordé des réparations civiles à la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne et à la Mutualité

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 1986), et les pièces de la procédure, que par lettre du 17 décembre 1984, sept salariés de la section CFDT de l'Union des sociétés mutualistes

Serge et Philippe Y... sont immatriculés à la Mutualité sociale agricole en qualité d'exploitants agricoles sous des numéros différents, qu'ils sont amenés, en vertu de bordereaux trimestriels qui leur

selon le pourvoi, que toutes les pièces versées au dossier et communiquées aux autres parties sont acquises aux débats ; que bien qu'il ait produit et communiqué, outre un relevé parcellaire de la Mutualité

[O] [J], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'Union mutualiste de gestion des établissements

que, dès lors, les mutuelles sociales agricoles n'ont pas obligation de s'inscrire au registre national des mutuelles et leur existence ne peut être remise en cause ; qu'en l'espèce, la caisse de mutualité

Eric Z..., domicilié [...]                                                    , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Yvonne X..., épouse Y..., 2°/ à la caisse de mutualité

¿ ; AUX MOTIFS QU'en date du 10 mai 2013, la Mutualité sociale agricole du Languedoc a émis la contrainte n° CT 13002 notifiée le 4 juillet 2013 à M.

Y..., infirmier, a effectué de juillet 1978 à décembre 1983, dans le cadre d'une campagne de médecine préventive organisée par des Caisses de mutualité sociale agricole, des prélèvements sanguins devant

R..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Mutualité sociale agricole Sud-Champagne, l'avis de M.

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.606 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité

caisses de Sécurité sociale doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ; qu'ayant constaté la prise en charge par la Mutualité

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1134 et 277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, les dispositions de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 constituant le Code de la mutualité

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance et d'escroquerie, et l'a condamnée à payer, à la Mutualité