La ministre de la justice a fixé à 5 300 euros le montant minimum de l'IFSE pour les fonctionnaires membres du corps des greffiers affectés en juridictions et classés dans le groupe 3, quel que soit leur

La ministre de la justice a fixé à 5 300 euros le montant minimum de l'IFSE pour les fonctionnaires membres du corps des greffiers affectés en juridictions et classés dans le groupe 3, quel que soit leur

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Par suite, en ce qu'elles fixent le montant minimum des rémunérations à prendre pour base du calcul des cotisations de sécurité sociale au niveau du minimum dû aux travailleurs intéressés en vertu de dispositions

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les textes applicables ne prévoient pas d'apprécier les moyens d'existence du demandeur par référence à un montant

2016-1827 du 23 décembre 2016, sont applicables au litige, qui concerne le refus d'attribution d'une pension d'invalidité au motif que l'assurée ne remplissait pas la condition alternative tenant au montant

ETABLISSEMENTS CONCORDE, ET FONDEE SUR UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 JANVIER 1972, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DANS LE MONTANT

. / Ce montant minimum, accru de la pension du code des pensions militaires d'invalidité et de ses accessoires, est élevé à 80 % des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour

La ministre de la justice a fixé à 5 300 euros le montant minimum de l'IFSE pour les fonctionnaires membres du corps des greffiers affectés en juridictions et classés dans le groupe 3, quel que soit leur

contrat de travail, qu'en faisant explicitement référence à la disposition conventionnelle applicable, savoir l'article 7-4 de la convention collective des entreprises de travail temporaire, qui fixe le montant

de son préjudice résultant de cette résiliation fautive ; - elle est en tout état de cause fondée à demander réparation à hauteur de la marge bénéficiaire escomptée au titre des lots prévoyant un montant

minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe.

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