AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600421_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence du Panorama, bâtiment Scudéry logement 6, 17 boulevard Siegfried, 76130 Mont Saint Aignan.
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600424_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence du Panorama, bâtiment Maupassant logement 318, 15 boulevard Siegfried, 76130 Mont Saint Aignan.
Source officielle