Sur la violation par les sociétés VIAGOGO du monopole d'exploitation de la FFT sur la vente des billets d'accès aux « Rolex Paris Masters » Sur l'étendue du monopole Sur la loi applicable Les

L'allégation de la société selon laquelle le bien était encore vide de meubles au 1er janvier 2020 n'est étayée d'aucun élément.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Monopol doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

objet le service extérieur des pompes funèbres ; -lorsque les activités du groupe et la situation de monopole dont les entreprises en question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre,

cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat

cour d'appel aurait dû constater que ce fait n'était constitutif que de la contravention de l'article R. 3124-11 du code des transports ; que cet article R. 3124-11 ayant été annulé par le Conseil d'Etat

disproportionnée c'est-à-dire contraire aux principes définies par la CJCE pour l'interprétation des articles 30 et 36 du Traité ; qu'en ce qui concerne les autres produits, si un monopole est conféré

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement des cotisations dues pour l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que par décision du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat

obtenir la régularisation de l'adhésion de cet artisan et le paiement des cotisations dues pour l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que par décision du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat

pourvoi, d'une part la Commission des Communautés européennes dans sa réponse du 22 avril 1976 à la question concernant la compatibilité de l'organisation du service des pompes funèbres dans certains Etats

La SARL Monopol a été assujettie à des cotisations de taxe sur les véhicules des sociétés au titre des années 2016 à 2018.

le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office un moyen tiré de ce que le décret du 28 juin 1958 n'aurait pas pour finalité d'assurer la protection des MIN ou de leur monopole

Le 1 er décembre 1923, la requérante conclut avec l’Etat un contrat en vertu duquel elle assumait, en contrepartie de la construction de l’unique hippodrome en Grèce, le monopole de l’organisation des

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

objet le service extérieur des pompes funèbres ; -lorsque les activités du groupe et la situation de monopole dont les entreprises en question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre,

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 08-10. 482, W 08-10. 976, E 08-10. 892 et W 08-11. 068, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Monoprix

PROJECTION DU FILM ILLEGALEMENT CONCEDE, QUE DANS CES CONDITIONS, LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INTERRUPTION BRUSQUE DE LA PROJECTION DU FILM LITIGIEUX DEVAIT ETRE REPARE PAR LE CONCEDANT AUQUEL L'ERREUR ETAIT