[H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-19.688 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clos & monopole

; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'à l'issue de plusieurs affectations différentes, elle a occupé à compter de février 2002 les fonctions de directrice d'un magasin Monoprix

qu'elle commercialise, mais ne saurait résulter de ce que le public peut croire -fût-ce à tort- que les deux sociétés ont la même activité, dès lors qu'aucune d'entre elles ne peut prétendre à un monopole

cour d'appel les parties sont tenues sauf disposition contraire de constituer avoué ; qu'aucun texte ne précise que la procédure de l'article L. 723-9 du Code de la sécurité sociale dérogerait au monopole

pharmaceutique, leur vente étant exclusivement réservée aux pharmaciens ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que A- sur l'élément légal : 1°- Le principe du monopole pharmaceutique : qu'en vertu

19.661, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

d'Ile-de-France et du département de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

Les sociétés ABC Food et SRP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société ABC Food, fondées sur la violation du monopole bancaire, alors : « 1°/ que selon l'article L. 511-7, I, 3 du code

E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 La société Monop

dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux en Corse (ci-après la « décision attaquée »), l'Autorité, après avoir constaté que la société [3] jouissait d'un monopole

de la santé publique ; qu'il appartient, dès lors, aux juges du fond de vérifier concrètement que l'atteinte à la libre circulation des marchandises ne consiste pas à maintenir artificiellement un monopole

19.341, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

salaire de base, ni au niveau de la partie variable de son salaire, puisque les actes qui n'avaient pu être délivrés un jour férié par un clerc du Bureau de signification de Paris, qui bénéficie d'un monopole

application et l'agrément des terminaux à des organes relevant tous directement de l'administration des Postes et Télécommunications, à laquelle ces mêmes textes reconnaissaient, par ailleurs, le monopole

l'alimentation en eau et en électricité, loin de faire cesser un trouble manifestement illicite, entraînerait au contraire création d'une situation manifestement illicite en obligeant la SFP, en violation des monopoles

soit après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail ; qu'ainsi, le second tour a été annulé et non le premier, ce qui prive les organisations syndicales du monopole

d'offres concurrentes entreprises en tous points similaires, n'impliquaient pas que lesdits organismes soient considérés comme des entreprises au sens de l'article 86 du Traité, et si, en conséquence, le monopole

ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que la société Financière de garantie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que ne viole pas le monopole