AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256152
4 août 2006
4 août 2006
le cas de modifications apportées à une installation ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent ; qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 9 sur 3919
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256162
4 août 2006
4 août 2006
le cas de modifications apportées à une installation ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent ; qu'aux termes de l'article
Source officielle