X... écrivait que "suite à mes courriers successifs restés sans réponse, et notamment celui du 18 août dénonçant une modification unilatérale d'une clause substantielle de mon contrat de travail je vous

conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial s'analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant à elle seule le déplafonnement du

pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'avait pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'en retenant que la clause qui permettait de modifier

les modalités d'exécution qu'aux conditions de forme auxquelles elle est soumise ; que la modification des termes de la transaction ne peut donc intervenir que sous la forme d'un écrit signé des deux

décision, motivée par une mise en garde de l'URSSAF, ne constituait pas une modification du contrat de travail, dans la mesure où ce dernier ne contenait aucune disposition relative à ce sujet et qu'elle

moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties et que les juges du fond ne peuvent le modifier

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 2001) d'avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les conditions générales édictées par la banque l'autorisaient à modifier

de l'horaire de travail en indiquant que celui-ci était ramené à 169 heures par mois; que l'employeur a d'ailleurs confirmé que la rémunération était bien modifiée substantiellement puisque dans sa

et Mme [A], se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, ont assigné Mme [N], propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude qui, selon eux, avait été unilatéralement modifiée

X... gère un magasin ; que des modifications ont été réalisées en 2001 sur le circuit ; que se plaignant des nuisances sonores générées par le circuit de karting, la société La Serre les a assignés pour

du contrat de travail et un changement des conditions de travail tient au caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa modification sur l'économie

constructible" ; "alors que, d'une part, en statuant ainsi sans rechercher, ainsi que l'y invitait expressément le prévenu, si le rapport du commissaire enquêteur, qui concluait à la nécessité de modifier

G... faisait valoir que la condition étant stipulée à son profit, il était libre d'y renoncer et de modifier son projet afin de tenir compte de la constructibilité seulement partielle du terrain; qu'en

de l'activité du salarié, ni de modification de fonctionnement du poste, ni de modification de rémunération à la baisse ; que sur ce dernier point au contraire le nouveau statut permettait d'obtenir

en fixation, hors plafonnement, du prix du bail renouvelé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, "1 ) que, parmi les éléments dont la modification

X..., chef des ventes de la société PPB Atlantique, a refusé de signer le nouveau contrat de travail qui lui a, en avril 1988, été proposé en raison des modifications apportées à ce contrat, qu'il a fait

réelles et justifiaient la mesure de modification proposée, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat

à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant la loi des parties que "toutes modifications