privés d'emploi : () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

privés d'emploi : / () / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

privés d'emploi : (…)2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

substantielle de son contrat non justifiée par l'administration ; or, tel est exactement son cas.

Elle soutient que : - à titre principal, l'arrêté de modification attaqué constitue une " modification substantielle ", et non " notable " de sorte que celui-ci devait être précédé d'une évaluation environnementale

ou non substantiel d'une modification du contrat de travail par l'employeur dépend du seul point de savoir si celle-ci présente une importance significative au regard des stipulations contractuelles initialement

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ".

Enfin, l'article R. 2194-7 du code de la commande publique relatif aux " modifications non substantielles " dispose que : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque

hypothèse, que la décision sur le point de savoir si la modification du contrat de travail, imposée par l'employeur, est ou non substantielle, doit être motivée ; que la simple circonstance qu'une modification

à l'article 1er ; / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

privés d'emploi : () 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

X... est rédigée en ces termes : «Vous avez été informé lors de l'entretien préalable en date du 8 octobre 2003 du non renouvellement du contrat liant notre société à l'INPI par suite de la décision de

mentionnées à l'article 1er ; 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

mentionnées à l'article 1er ; 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

à l'article 1er ; / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification

affectait le système de rémunération du salarié, ce qui constituait une modification substantielle ; qu'en outre, viole encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques