AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b2cd58014677400432
6 juin 1996
6 juin 1996
, a alloué des dommages-intérêts à l'assuré; que la cour d'appel a confirmé cette décision en énonçant que le remboursement des sommes versées causerait à M.
Source officiellePage 9 sur 680
soc
6137227bcd580146773fd85b
18 octobre 1995
18 octobre 1995
deux employeurs ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la prime de repas et l'indemnité spéciale constituaient non pas un avantage individuel acquis de nature salariale, mais bien un remboursement
Source officielle