qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'aménagement des horaires de travail et la modification

l'employeur ne peut unilatéralement fixer, en cours de contrat, des exigences de contrôle ou de résultat, sans rechercher comme il lui était demandé, si l'employeur qui, entre autres sujétions liées à la modification

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 161401 et 161778 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une

rescision serait recevable pour concerner d'autres locaux que ceux visés par l'arrêt du 27 janvier 2000, étant observé qu'ayant signé l'acte authentique de réitération du 10 mai 2000 intégrant les modifications

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 novembre 1996), que la société Telu Tezekjian et compagnie (société Telu) a apporté au local qui lui avait été donné à bail à usage commercial des modifications

conséquences qui s'en évinçaient légalement (violation des articles L. 122-2, L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail) ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a souverainement apprécié que la modification

contrat de bail qui porte exclusivement sur les locaux privatifs et ne peut, dès lors, justifier sa résiliation ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'une modification

SEULEMENT APRES L'ACQUISITION DE CES PARCELLES PAR LA VEUVE A..., PAR ACTE DU 4 SEPTEMBRE 1904, QUE CES IMMEUBLES ONT ETE DETRUITS; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT EN OUTRE, " QU'AVANT CETTE MODIFICATION

qu'en ne relevant pas l'existence d'une telle clause d'exclusivité du travail en un lieu donné dans le contrat de travail de M.

18 mai 1984 dès lors, surtout, que cette lettre était postérieure à la date fixée pour le transfert ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, alors, enfin, que la modification

lui ; Considérant qu'en se référant, pour estimer que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, aux effets sur l'environnement de la modification

indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation faite par l'employeur, par changement du lieu

jugement déféré en ce qu'il a retenu qu'elle avait participé à la réalisation de son préjudice en n'attendant pas les résultats du diagnostic avant travaux qu'elle avait commandé et dément toute modification

QUE LA MUTATION IMPOSEE A CETTE EMPLOYEE CHANGEAIT SA QUALIFICATION, QUE DE STENO-DACTYLO AVEC RESPONSABILITE, ELLE DEVENAIT STANDARDISTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA MODIFICATION

par application de la clause résolutoire, ni prononcé la résiliation pour manquements graves du preneur à ses obligations, ni admis le déplafonnement du loyer, alors, selon le moyen, "qu'en premier lieu

, sans que les fonctions de prospection de la clientèle essentiellement parisienne soient modifiée ; qu'en affirmant néanmoins que la modification du lieu de rattachement de M.

de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « son employeur lui a demandé d'exécuter le préavis du 1er juillet 2008 au 19 août 2008 à Niort par courrier du 24 juin 2008 ; Que la modification

qui, dans la poursuite suivie contre lui du chef de travaux non autorisés dans un cours d'eau ayant détruit la faune piscicole, a prononcé sur les réparations civiles et l'a condamné à remettre les lieux