été signé par les époux [M] qu'après que ces derniers y ont ajouté des mentions manuscrites quant aux modalités du versement de l'indemnité d'assurance dite différée; il en résulte que de telles modifications

que, dans ces conditions, et bien que le gouvernement, après la délibération du comité technique paritaire, ait apporté aux projets de textes examinés lors de la séance du 14 avril 1988, certaines modifications

FZ/NG No 4005 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/10/2007 Dossier : 06/02327 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail

l'article 3 de l'accord du 5 mars 2002 stipule que dans l'hypothèse d'un refus, l'entreprise sortante peut prendre une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification

Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le permis de conduire algérien présenté par Mme B au moment de sa demande d'échange constitue une falsification documentaire par modification

communauté d’agglomération, d’un euro symbolique ; elle est entachée d’illégalité, dès lors que l’article 2 de son dispositif met à sa charge le coût de la dépollution du site, ce qui constitue une modification

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à l'aspect extérieur des maisons, à l'évidence constituée par la transformation d'un balcon en terrasse, mais également par des modifications non datées par la suite, pose d'une présence destinée à empêcher

La modification en litige a pour objet de modifier le tracé des liaisons douces au sein de l'orientation et d'aménagement et de programmation Cornin.

Elle reproche aux acquéreurs d’être à l’origine de leur propre préjudice du fait de la modification non autorisée de la performance du moteur, la privant, ainsi que les vendeurs successifs, de la possibilité

juillet 2023,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1990 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,19911,98 euros au titre de l’indemnisation due aux modifications

Toute modification souhaitée par M.

Le 22 mai 2019, considérant que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant le paiement de rappel de salaire du fait de la modification

la question de savoir si cette modification avait ou non été envisagée dans les conditions générales du contrat devient inopérante.

qui pourraient être convenues entre le souscripteur et l'assureur de sorte que la question de savoir si cette modification avait ou non été envisagée dans les conditions générales du contrat devient inopérante

de reprendre, - le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de la société sortante, laquelle prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 Février 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02400 et

- Le fait qu'il a apporté une modification non conforme par la pose de rondelles n'a pas de lien avec la panne de l'embrayage. - Le contrôle technique avait informé M.