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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310237
22 juin 2017
22 juin 2017
, en l'absence de désenclavement ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'en vertu de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode
Source officielleciv3
613723cecd5801467740e6a2
4 décembre 2001
4 décembre 2001
de passage par destination du père de famille, dont l'assiette restait seule à déterminer et, à bon droit, qu'il convenait à cet effet de rechercher le mode d'exercice de la servitude avant la division
Source officielleciv3
613720a0cd580146773ec998
9 février 1982
9 février 1982
A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE RECOUVRANT LE PUITS SUR LEQUEL LE FONDS DE LEURS VOISINS LES EPOUX A..., BENEFICIAIT D'UNE SERVITUDE DE PUISAGE ; QUE CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AU POSSESSOIRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300522
12 mai 2015
12 mai 2015
quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42404
9 février 1977
9 février 1977
LES PARCELLES DE Z..., CADASTREES N° 72 ET 73, SITUEES AU NORD DE LEUR PROPRIETE ENCLAVEE, PROVENANT D'UN MEME FONDS PARTAGE EN 1864, ILS NE POUVAIENT BENEFICIER, POUR DESSERVIR LEUR IMMEUBLE, D'UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300124
20 janvier 2009
20 janvier 2009
portant le numéro ... disposant d'un accès direct à la voie publique ; que l'article 685-1 du Code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310099
4 mars 2021
4 mars 2021
. des sommes au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 685-1 du code civil dispose qu'« en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc7d
13 mai 1971
13 mai 1971
POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT D'ELEVER UN IMMEUBLE AU-DESSUS DU PASSAGE DONT CES DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ONT L'USAGE ET POUR FAIRE JUGER QUE LA COUVERTURE DUDIT PASSAGE N'AFFECTERA EN RIEN LA SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300103
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Z...) tendant au rétablissement de la servitude légale de passage ; AUX MOTIFS QU'il était mentionné dans l'acte du 26 septembre 1955 que M. A... cédait à M.
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d738
9 février 1965
9 février 1965
DE LEUR ACTION TENDANT A ETRE RETABLIS DANS LEUR POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN DE Z..., POUR ACCEDER DE LEUR VIGNE A LA VOIE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LEURS AUTEURS MEDIATS, LES EPOUX
Source officielleciv3
61372387cd5801467740b018
3 octobre 2000
3 octobre 2000
d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans avoir égard à une pratique antérieure des propriétaires du fonds dominant impropre par elle-même à entraîner une modification du mode
Source officielleciv3
61372255cd580146773fc1b7
14 décembre 1994
14 décembre 1994
... (9e) ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu, sans avoir à se prononcer sur le mode
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007755435
25 novembre 1988
25 novembre 1988
. ; Considérant que le moyen tiré de ce que la délimitation du domaine public maritime ne serait pas un préalable indispensable à l'établissement de la servitude du passage prévue à l'article L.160-6 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901d0
30 janvier 2013
30 janvier 2013
s'avère avant dire droit au fond indispensable pour obtenir tous éclaircissements sur ce point ; Attendu que cette mesure permettra en outre de fournir tous éléments utiles sur l'assiette et le mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301289
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Gabriel X... et son épouse en extinction de la servitude de passage ; que M.
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163db3521096bcc7de7d120
7 décembre 2009
7 décembre 2009
, qu'à supposer que madame [D]-[X] n'ait pas été informée le jour de l'acte du mode d'exercice de la servitude, ce qui paraît étonnant dans la mesure où les deux actes ont été régularisés le même jour,
Source officielleciv3
613722b6cd580146774007f3
14 novembre 1996
14 novembre 1996
, a souverainement retenu que les parcelles des époux I... et de leurs voisins étaient enclavées et que l'assiette et le mode d'exercice de la servitude avaient été utilisés durant le temps nécessaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Dire que par les effets de la prescription trentenaire, l'assiette et le mode d'exercice de cette servitude sont définitivement fixés sur toute la superficie de la bande de terrain située entre l'avenue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310251
22 juin 2017
22 juin 2017
et d'avoir mis à sa charge une certaine somme au titre de l'article 700 du code procédure civile, outre les dépens ; aux motifs que la prescription par 30 ans d'usage continu de l'assiette et du mode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300200
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du second, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment,
Source officiellePage 9 sur 124