___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile

la bibliothèque de cette localité ; que le lendemain, la société Michel X... transmettait à sa banque, la société Générale Alsacienne de Banque, un bordereau de créance comportant 4 factures pour mobilisation

; que, pour déclarer non prescrite la demande formée par la société 3F, la cour d'appel a retenu que, selon le rapport de l'expert A..., les désordres concernent 154 "façades" et que si les parties mobiles

solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité, à l'exclusion de leurs parties mobiles

[W] [G] est décédé sur un chantier mobile de réfection d'une ligne ferroviaire, emporté, alors qu'il procédait à une réparation électrique sur le train, par un portique coulissant auto-alimenté piloté

Y..., mandataire liquidateur de la société Structures et Mobiliers, demeurant 6, avenue du Président Kennedy, 57000 Metz, 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des

grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1993), d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle, ordonné la vente de l'immeuble par adjudication publique, le partage en nature des biens mobiliers

Marie-Françoise Y... ayant fait informer l'huissier des consorts X... de ce qu'elle remettait les clés de l'appartement dans un délai de quinze jours, le temps d'organiser le déménagement des objets mobiliers

, pour écarter la nullité de l'avenant du 18 février 2009 au contrat Écureuil projet n° 940 631065 souscrit auprès de la CNP assurances, la cour d'appel a retenu que "s'il est vraisemblable que les mobiles

pas nécessairement une infraction aux dispositions de l'article R. 233-16 du Code du travail ; qu'en se contentant de relever que les éléments mobiles de la brosseuse étaient accessibles en sortie de

pour 104 000 euros (80 000 euros pour le mobilier et 24 000 euros pour les objets de valeur'.

demande, alors selon le moyen : 1 / que l'intention libérale consisterait dans les seules conscience et volonté de s'appauvrir au bénéfice d'autrui, sans qu'il y ait lieu de faire attention aux mobiles

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, « toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition

faits litigieux ne résultaient pas d'une intention délibérée caractérisant les délits invoqués ; "alors qu'en l'état de ses constatations, l'arrêt attaqué a confondu entre intention délibérée et mobiles

celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé constitue en application de l'article 226-1 du code pénal une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée, le mobile

d'avoir dit que la banque ne pouvait, à défaut d'écrit constatant un accord sur le taux conventionnel des intérêts, prétendre qu'à des intérêts au taux légal sur les opérations d'escompte et de mobilisation

Jean Y..., se présentait à son ancien domicile pour déménager ; qu'il ne pouvait y pénétrer car la serrure de la porte d'entrée avait été changée et il constatait, en regardant par la fenêtre que son mobilier

X... a chargé du déménagement de son mobilier la société Blache déménagement (société Blache) ; que celle-ci en a confié l'exécution à la Société transport déménagements location de véhicules (société