AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Patrick Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

La société [7], ayant pour activité la gestion d'animatrices de lignes téléphoniques surtaxées pour adultes, et sa gérante, Mme [K] [O], ont été mises en cause pour des faits de travail dissimulé et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le droit de former appel des jugements des tribunaux administratifs n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause

de la défaillance de ces sociétés et de réunir tous éléments de fait pouvant entraîner la mise en cause des intervenants dans la gestion, l'exploitation et le financement des sociétés ; que le président

en cause ; que Me N... ès qualités était partie à la procédure de première instance ainsi qu'il résulte du jugement et ne peut dès lors faire l'objet d'une mise en cause forcée par voie d'assignation

Les investigations ont conduit à la mise en cause de M. [I] [M], frère d'[X] [M], qui a été mis en examen pour association de malfaiteurs terroriste. 4.

(CNRACL) ont été mises en cause. 3.Le droit à indemnisation des consorts [C] au titre de la solidarité nationale a été admis par l'ONIAM.

En effet, la qualité de la cire de reparaffinage STAEHLER OPTIWAX RED 25 kg, fabriquée par la société italienne SER S.p.A. et distribuée par la société [N], a été mise en cause et pourrait être à l'origine

L'exploitation de ces images a confirmé la mise en cause de quatre personnes, dont M.

L'exploitation de ces images a confirmé la mise en cause de quatre personnes, dont M.

L'exploitation de ces images a confirmé la mise en cause de quatre personnes, dont Mme [L] [J], qui, après ouverture d'une information judiciaire le 21 octobre 2021, ont été mises en examen des chefs susvisés

en état pour toute mise en cause utile ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Samse

[P] a demandé à avoir accès aux pièces du dossier relatives aux déclarations en garde à vue de deux autres personnes, mises en cause dans la même procédure, en relevant que les réquisitions écrites du

[H] [S], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [M] [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation