leur faire interdire l'usage du titre Service Plus et obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu que la société TCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de cent mille

Le syndicat fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que le juge judiciaire est compétent pour déclarer inopposable erga omnes un article

redevable, au paiement des impôts prétendument fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes, alors « qu'en se limitant à faire état de la situation personnelle du prévenu sans mieux

demandes de la société, ayant trait à un prétendu détournement de fichier de clientèle, se rattachaient à la demande originaire du salarié, tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail sans mieux

a reconventionnellement demandé la restitution des matériels ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la SIRR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte de mille

[D], renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a rejeté toutes les demandes formées par M.

[X] [O] et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE sur le renvoi, la société DS Smith France fait à juste titre valoir que M.

[M], renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a rejeté toutes les demandes formées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... détenant 437 millièmes du bâtiment III qui comprend le lot n° 123 correspondant à l'usage exclusif de la terrasse doit participer au coût de réfection de son étanchéité dans cette proportion, ce qu'a

d'appel a privé sa décision de base légale; alors, enfin, que, en l'absence d'instructions expresses du défunt relatives aux conditions de ses funérailles et le lieu de sa sépulture, la personne la mieux

faire prendre sous astreinte toutes les mesures destinées à mettre fin aux nuisances invoquées, avaient en outre demandé la condamnation de la société Sodix à leur payer "en l'état" une somme de cent mille

Location, dont le siège social est à Deuil La Barre (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société anonyme Mills

moyen unique : Attendu que la société Cap conseil fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les trois contrats litigieux étaient nuls et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de soixante cinq mille

du 20 mai 2019 dont la minute porte le numéro 19/00018 et le RG 16/000115 comme suit : En page 6, ligne 24 - paragraphe ‘‘PAR CES MOTIFS'' Il sera porté la modification suivante : les mots ‘‘quatorze mille

relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Mieux-Être par le groupe Pro-BTP

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mediter et Mieux-Vivre par la société Orpéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :