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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200267
10 mars 2022
10 mars 2022
[U] contre la décision du bâtonnier, l'arrêt retient qu'il résulte d'une décision du juge des tutelles du 11 juillet 2018, ordonnant la main-levée d'une mesure de protection prononcée le 28 février 2017
Source officiellePage 9 sur 23415
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ada
1 octobre 2013
1 octobre 2013
A l'audience du 25 juin 2013, Monsieur Y..., comparant en personne, sollicite la main levée de la mesure de protection.
Source officielle