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468 283 résultats pour « mesures de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200267

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[U] contre la décision du bâtonnier, l'arrêt retient qu'il résulte d'une décision du juge des tutelles du 11 juillet 2018, ordonnant la main-levée d'une mesure de protection prononcée le 28 février 2017

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ada

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

A l'audience du 25 juin 2013, Monsieur Y..., comparant en personne, sollicite la main levée de la mesure de protection.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C115009

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

tutelles doit-il d'office le décharger au profit d'un autre mandataire habilité à exercer les mesures de protection sur le nouveau ressort ?

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100188

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

de protection juridique ; qu'en ordonnant une mesure de protection envers Mme Y... sans constater que l'altération des facultés mentales de celle-ci, à savoir un syndrome de Diogène, était de nature à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100706

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

non seulement lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, ou une infirmité, mais également par un affaiblissement dû à l'âge ; que le maintien d'une mesure de protection en faveur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92784

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Elle a fait valoir qu'elle n'a pas besoin d'une mesure de protection juridique et a sollicité la main levée de la curatelle ordonnée à son égard. Le Ministère Public s'en est rapporté à justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd9290e

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Estimant que Quentin X...avait besoin d'être assisté dans les actes importants de la vie civile, il estimait nécessaire la mise en place d'une mesure de protection pour une durée de cinq ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bdb

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

X..., le juge des tutelles a considéré par jugement du 25 mars 2013 que les conditions légales d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire n'étaient pas réunies et dit n'y avoir lieu à mesure à l'égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9006c

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Il sollicite que Marie-Louise B... exerce cette mesure de protection.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1027JUD003924615

Admin. suprême

27 octobre 2020

27 octobre 2020

    Il réglemente les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel comme suit   : «   Article 5 – Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel Pendant l’instruction,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90caf

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

affaiblissement mental qui est de nature à justifier une mesure de protection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902af

Appel

15 février 2013

15 février 2013

d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour Madame Safia X... , née le 1er septembre 1992.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733800

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

l'exploitation de cette déchrge faisait courir à la seule réserve d'eau profonde alimentant en eau potable la commune de Port-la-Nouvelle un risque de pollution insusceptible d'être neutralisée par des mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e83

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90155

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Il conclut à une altération grave et définitive des facultés mentales, justifiant le renforcement de la mesure de protection.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100606

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de protection du mineur isolé, que la mesure de tutelle et la mainlevée de la mesure de protection rendaient sans objet l'examen du bien-fondé de la contestation du conseil départemental de Loire-Atlantique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902b0

Appel

15 février 2013

15 février 2013

A l'audience des débats devant la Cour, l'association ARIANE a maintenu sa demande d'être déchargée de la mesure de protection, faisant valoir que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110098

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

2016 d'une mesure de protection, sauvegarde de justice dans un premier temps puis le 30 mars 2017 mesure de curatelle renforcée, mesure elle-même confirmée par la décision déférée ;que ces mesures ont

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242682

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Le 1 août 2017, la commission du ministère de l’intérieur responsable de l’application des mesures de protection délibéra d’interrompre le programme spécial de protection et le remplacer avec des mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd9020a

Appel

1 février 2013

1 février 2013

d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour M.

Source officielle