avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1997), qu'autorisée par ordonnance, la société Strojexport a pratiqué une mesure

industries, la société Barclays Bank a inscrit une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à la société Sotra industries ; que celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la mesure

arrêts attaqués (Rennes, 5 décembre 2001, n° 458 et 459), que par deux ordonnances, un président de tribunal de commerce a débouté la société Axa conseil vie IARD de ses demandes d'autorisation de mesures

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Stamper’s (nom commercial Fox Messenger)

relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Chambre de l’industrie hôtelière et touristique du Rhône

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil National des Professions de l'Automobile

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés AOL Compuserve France et Cegetel

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA)

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés EDA et Générale de location marseillaise

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société des chaux de Bigorre (Sochaubi)

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Pompes funèbres Saint-Niel

relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent

relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société Nouvelle de Mécanique et d’Outillage (SNMO)

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par des fleuristes affiliés au réseau Interflora

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Média Deal et Média Médical

relative à une saisine et une demande de mesures conservatoires présentées par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux