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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420aa8d5cd4a8758f7cbc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées

Source officielle

Page 9 sur 21024

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201128

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

Z..., qui invoquait un préjudice moral personnel, a intérêt à se pourvoir contre l'arrêt attaqué ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213580_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, la décision attaquée mentionne que le refus d'échange de titre en litige est opposé sur le fondement de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé qui prévoit que l'échange n'a

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52957a2c42363790796c0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[L] au près de Franfinance, - rejeté l'ensemble des demandes de M. [L], - condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00971

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

résulter de l'ajout de la mention pré-imprimée « le conjoint de la caution » par la banque, entre les mentions manuscrites susvisées et la signature de la caution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d7

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

tribunal de grande instance de Guéret en date du 5 avril 2013, Comparant en personne par visio conférence, assistée de Maître Johanneau-Boureille, avocat, ET : 1o- Monsieur le Procureur Général près

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200117

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

X... par l'assureur était inscrite dans les conditions générales du contrat d'assurance, non signées par l'assuré, et n'était mentionnée dans les conditions particulières soumises à sa signature que par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff29

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

En l'espèce, l'huissier, dans son acte du 26 avril 2011 a indiqué, de manière pré imprimée, la mention « absence momentanée » alors qu'il s'agissait d'une période de vacances scolaires, que le domicile

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb8beee0f8318b9779a

Appel

17 août 2023

17 août 2023

En l'espèce, la requête du 15 août 2023 aux fins de maintien en zone d'attente est motivée, accompagnée du registre,zone d'attente, datée et signée sous la mention pré-imprimée 'La commissaire de police

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00037_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210139

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la fiche de liaison entre les services administratifs de la caisse primaire d'assurance maladie et le service du contrôle médical mentionne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01277_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ils ont également constaté que le volet n° 3 présentait une faute d'orthographe sur une mention pré-imprimée et qu'il ne portait ni la mention de l'imprimerie nationale, ni la numérotation en typographie

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e0a942a604f5e93669

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- la date de livraison et d'installation, mentionnée '90 jours' selon mention pré-imprimée, est insuffisante pour répondre aux prescriptions légales : la société Energyco réplique à la conformité

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00873_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ce rapport pointe une erreur d'orthographe dans les mentions pré-imprimées et l'absence de mention des prénoms, noms, professions et domicile des parents en méconnaissance de l'article 24 du code de l'état

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363c01d7564000872df82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

.311-4 en l'absence de bordereau de rétractation détachable, que l'exemplaire produit par l'appelante ne comporte pas de bordereau alors que la charge de la preuve lui incombe et que l'existence d'une mention

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00021_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé, de mentions pré-imprimées inexactes, de l'absence d'indication des coordonnées de l'imprimerie, d'une faute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201031

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

deux meubles - lot N° 116 -, le magnétoscope - lot N° 119 -, et le TV Thomson - lot N° 18 -, ainsi que les bordereaux d'adjudication de ces lots avec l'indication des noms des adjudicataires, de leur prix

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fadf5b5c7d10ca44d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2128137_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le rapport établi par ce service le 8 février 2021 mentionne que " () le fonds d'impression, les mentions pré-imprimées et les mentions biographiques ne sont pas conformes.

Source officielle