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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100067
28 janvier 2015
28 janvier 2015
.(¿) il ressort d'une mention marginale qu'elle s'est mariée en 1895 avec ... B...
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2667c1ccb0008628e3d
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, le tribunal a retenu à juste titre que la seule mention marginale de la décision rectificative n°159/2013 du 20 juin 2013 dans la copie intégrale délivrée le 27 juin 2013 présentée par l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2503680_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La rubrique 65 de l’annexe 10 du même code prévoit que, à l’appui d’une demande de regroupement familial, le demandeur doit notamment fournir les copies intégrales de l’acte de mariage avec mentions marginales
Source officielle8ème chambre
DTA_2404257_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
E... établi par l’Office le 24 août 2023 portant la mention marginale de son mariage le 5 janvier 2017 avec Mme G... et le livret de famille établi par l’Office sur la base du certificat de mariage.
Source officielleChambre 2
DTA_2103661_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
S'agissant de la mention marginale rédigée par l'Adjoint au Maire de la commune de Diallan, il constate une surcharge au niveau de la numérotation du jour de transcription de l'acte, ce qui est irrégulier
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c945d742d0b11d26be4b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le 12 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Bayonne a ordonné la modification dans l'acte de reconnaissance n° 1503 dressé le 17 juin 1998 par l'officier d'état civil de [Localité 3] de la mention
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bf
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la seconde copie délivrée le 30 mai 2021 figure, à la rubrique mention marginale, l'inscription suivante « * qui lecture faite à signé avec nous [V] [T] vic président de l'assemblée populaire d'Alger
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc97e2c67870bae8634740
13 novembre 2018
13 novembre 2018
douanier, et le grand-père revendiqué par l'intimé se nommant « [O] [Y] » n'est pas établie ; qu'au surplus, aucun acte de reconnaissance de [M] [L] par « [O] [Y] » n'est versé aux débats ; que la seule mention
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163514ca2ead9ed860b6ee5
5 mai 2011
5 mai 2011
demande d'authentification de cet acte auprès des autorités sénégalaises que la mère se nomme [Z] [B], qu'elle est née en 1950 à Mamout en Guinée et que les parents sont mariés, que l'acte porte en mention
Source officielle1ère chambre
DTA_2304648_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui sollicite le bénéfice de la procédure de regroupement familial au bénéfice de ses enfants doit notamment produire « l'acte de naissance de chacun de [ses] enfants et/ ou de votre conjoint avec mentions
Source officielle3ème chambre
DTA_2402165_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Toutefois, d'une part, il résulte des mentions de l'arrêté attaqué que, dans le cadre de sa demande de regroupement familial, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110156
18 mars 2020
18 mars 2020
Y... » n'est versé aux débats ; que la seule mention marginale d'une reconnaissance de l'enfant « par ses parents » qui figure sur une photocopie non certifiée conforme du volet nº 1 (souche) ne peut suffire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110509
18 novembre 2020
18 novembre 2020
X..., en affirmant péremptoirement qu'elles auraient délivré une photocopie du registre d'état civil, sans expliquer la raison pour laquelle, au regard des mentions de cet acte, il convenait de réfuter
Source officielle(R. 222-13)JU1
DTA_2502335_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Mme A... soutient que par un jugement n°27/02 rendu le 31 octobre 2002 transcrit dans les mentions marginales de l’état civil, le Cadi de Mtsapéré a constaté la rupture définitive le 5 novembre 1983 du
Source officielle8ème chambre
DTA_2214493_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, porte en mention marginale la date de son mariage avec Mme C B, célébré le 2 janvier
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426799
27 novembre 2019
27 novembre 2019
. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les mesures d'information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des demandes mentionnées
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89883
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Cour de TIZI OUZOU le 28 avril 1991, pièce No 3 du Ministère Public) que le bénéficiaire est Monsieur ALI YAHIA A... décédé le 8 août 1974 (cf. copie intégrale de l'acte de naissance No 1667 avec mentions
Source officiellecr
613726a9cd58014677427800
23 mai 2007
23 mai 2007
de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Suivent les signatures : Mention
Source officiellecr
61372634cd58014677423c38
7 mai 2002
7 mai 2002
de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention
Source officiellecr
6137260acd5801467742282c
8 février 2000
8 février 2000
par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, sa mention
Source officiellePage 9 sur 386