AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
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soc
6137238ecd5801467740b4e0
30 janvier 2001
30 janvier 2001
, la salariée avait confirmé son refus le 17 février 1995 , Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) lequel avait indiqué sous la mention
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