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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02430_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Source officielle

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CC

soc

6137238ecd5801467740b4e0

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

, la salariée avait confirmé son refus le 17 février 1995 , Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) lequel avait indiqué sous la mention

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b3e

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

impliquent que la partie civile, partie appelante, a été entendue et qu'il en est de même du prévenu ou de son avocat ; que la contradiction dans les mentions concernant le prévenu ne saurait, en tout

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103731_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

général mais dans le but de lui interdire l'exercice de son activité de gérant de camping ; que, toutefois, Guy X... n'apporte aucune précision ni aucun justificatif à cet égard ; que force est de constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00997

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

enfin, qu'en relevant que le bureau Veritas avait, le 15 octobre 2008, indiqué que la notice de dépannage manuel n'était pas apposée en machinerie et que ,dans la notice d'instructions, il n'était pas mentionné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué et à l'arrêt en rectification d'erreur matérielle attaqué D'AVOIR interdit à la société Datafirst sous astreinte, de faire mention auprès de tout tiers,

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

de statuer sur le problème de la gestion de fait, compte tenu des termes employés pour mentionner l'affaire dans son rapport public d'octobre 1996 qui présente un caractère collectif ; qu'il s'en déduit

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CC

cr

61372551cd5801467741cb61

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale ; b "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Emile Y

61372670cd58014677425946

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Emile Y..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0526DEC003324508

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

travail, le conflit d’intérêts avec l’employeur étant incompatible avec la nature de tels rapports. (...)

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201290

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2018) que la société Ornikar, devenue société Marianne formation , a été constituée le 25 novembre 2013 et a pour activité mentionnée

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3b2dcdc6046d471f3aa7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Absence de mention de la commission des usagers. l’article 3 de la décision, pourquoi lui il serait ce que c’est?

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CC

cr

61372570cd5801467741dbbd

Cassation

21 août 1995

21 août 1995

la reproduction dans le procès-verbal de toute mention portant sur la culpabilité de l'accusé ; que la mention précitée en ce qu'elle rattache expressément la commission du crime à la personne de l'accusé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00525

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction en zone interdite d'un plan de prévention des risques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00681

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

B... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors « qu'au cours de la période de cinq ans qui suit l'enregistrement d'une marque, le titulaire de la marque peut interdire aux tiers de faire usage

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01180

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ans avec sursis probatoire, l'annulation de son permis de conduire et un an d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest et a prononcé sur les intérêts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100897

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

(les emprunteurs) ; que ceux-ci ont assigné la banque aux fins de voir prononcer la nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel mentionnée dans l'offre de prêt ; Sur le moyen unique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00890

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

recueillir ou conserver et traiter les données nominatives des pilotes ou toute indication permettant de les identifier, d'y supprimer toute rubrique comportant des indications nominatives et toute mention

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CC

cr

61372670cd58014677425922

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manques de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

Source officielle