des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite maximum de 9 mois de salaire, calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION ARRÊT DU 5 MAI 2026 Appelant : d'un jugement rendu par le Juge de l'exécution de Troyes le 7 novembre 2025 M.

de manquement de l'emprunteur à l'une quelconque des obligations lui incombant, comme au cas où les Autorités du pays de l'emprunteur prendraient des dispositions pouvant faire obstacle à la bonne exécution

[J] des fins d'autres poursuites disciplinaires engagées contre lui le 25 mai 2021, au titre de manquements aux principes essentiels de la profession d'avocat et du non-respect de l'interdiction temporaire

dans un autre Etat membre qu'après y avoir été déclarée exécutoire par une décision signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée ; qu'en jugeant, pour déclarer recevables

il a fait l'objet le 20 mai 2014, ainsi que celle de l'ensemble de la procédure après qu'il a fait l'objet d'un mandat d'amener, délivré et exécuté entre les 1er et 4 janvier 2016, dont les pièces d'exécution

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 7.

[X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 24 janvier 2022 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 27 janvier 2022, elle a notifié à M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 129,60 euros (brut) au titre des congés payés afférents, * 8.366,79 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 836,67

Suivant assignation délivrée le 8 avril 2026, [O] [P] saisissait le juge de l'exécution aux fins d'obtenir à titre principal la nullité du commandement de quitter les lieux, et, à titre subsidiaire, un

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions réglementaires du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, la déclaration ou

de l'année 1994 : néant (abandon du redressement notifié le 22 décembre 1997) au titre de l'exercice 1996 - TVA brute pour un montant de 2 973 639,00 francs - TVA déductible pour un

Selon les dispositions de l'article L 111-4, issues de la loi n°208-561 du 17 juin 2008, entrées en vigueur le 19 juin suivant, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° et 3° de l'article

. ; "aux motifs que les enquêteurs agissaient dans le cadre d'une enquête préliminaire, en application des articles 75 à 78 du Code de procédure pénale, que le procès-verbal mentionne qu'au cours d'une

[D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice pour voir prononcer la nullité de ce commandement motif pris que l'acte ne mentionne pas l'obligation de communiquer les nom et adresse

notifiés par procès-verbal, c'est-à-dire à 10 heures 50 ; que les actes postérieurs ne se trouvent pas affectés par l'irrégularité initiale de la garde à vue puisqu'à partir de cette notification, il